Article D511-39 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2019 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Section 2 : Régime disciplinaire > Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l’établissement >…
Le conseil de discipline entend l'élève et, sur leur demande, son représentant légal et la personne chargée d'assister l'élève. Il entend également :
1° Deux professeurs de la classe de l'élève en cause, désignés par le chef d'établissement qui peut à cet effet consulter l'équipe pédagogique ;
2° Les deux délégués d'élèves de la classe de l'élève en cause ;
3° Toute personne de l'établissement susceptible de fournir des éléments d'information sur l'élève de nature à éclairer les débats ;
4° Les autres personnes convoquées par le chef d'établissement, mentionnées à l'article D. 511-31 et, si elles sont mineures, en présence de leur représentant légal.
Jurisprudence appliquant l'article D511-39 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Marseille, 14 mars 2023, n° 2102751
Ils soutiennent que : - la décision du recteur est insuffisamment motivée en fait ; - la procédure ayant donné lieu à sanction est irrégulière dès lors que le conseil de discipline n'a pas entendu l'élève dans les…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 17/04/2025, 24LY02500, Inédit au recueil Lebon
D . 511 - 39 du code de l'éducation ; - sa fille A... n'a pas été informée du droit qu'elle avait de se taire tant devant le conseil de discipline que devant la commission d'appel ; - la décision du 21 novembre 2022 et…
- Tribunal administratif de Rennes, 26 juin 2025, n° 2401351
D . 511 - 39 du code de l'éducation ont été respectées, l'administration ne pouvant contraindre les personnes à honorer les convocations qui leur sont adressées ; - M. … Aux termes de l'article D . 511 - 39 du code de…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 17 avril 2025, n° 24LY02500
D . 511 - 39 du code de l'éducation ; - sa fille A n'a pas été informée du droit qu'elle avait de se taire tant devant le conseil de discipline que devant la commission d'appel ; - la décision du 21 novembre 2022 et…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 17 mai 2023, n° 2302329
D . 511 - 39 du code de l'éducation ; - la commission d'appel était irrégulièrement composée puisque sa présidente était précédemment en charge d'assister le chef d'établissement ; elle était présente dans…
- Tribunal administratif de Poitiers, 16 février 2024, n° 2400225
aux dispositions de l'article R. 511-20 du code de l'éducation ; les dispositions de l'article D . 511 - 39 du code de l'éducation ont été méconnues, dès lors que les délégués de classe n'ont pas été entendus ; - la…
- Tribunal administratif de Pau, 16 avril 2026, n° 2601240
article D . 511 - 39 du code de l’éducation ; - leur fils n’a pas commis de faute de nature à entrainer une sanction disciplinaire ; - la sanction est disproportionnée. … Vu : - le code de l’éducation ; - le code de…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 17 mai 2023, n° 2203096
de fournir des éléments d'information sur l'élève n'ont été entendus en méconnaissance de l'article D . 511 - 39 du code de l'éducation ; - la gravité particulière des faits reprochés n'étant pas établie, la sanction…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.