Article D511-40 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 mai 2009 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Section 2 : Régime disciplinaire > Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l’établissement >…
Le président conduit la procédure et les débats dans le respect du contradictoire, avec le souci de donner à l'intervention du conseil de discipline une portée éducative.
Jurisprudence appliquant l'article D511-40 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 septembre 2026, n° 2404429
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour…
- Tribunal administratif de Besançon, 25 juillet 2025, n° 2302084
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Melun, 10 février 2023, n° 2203254
de l'éducation ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de débat contradictoire tout au long de la procédure en méconnaissance de l'article D . 511 - 40 du code de l'éducation ; - elle est entachée…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 17/10/2017, 16BX00165, Inédit au recueil Lebon
D . 511 - 40 du code de l'éducation ; - la décision du 3 octobre 2014 est entachée d'un défaut de motivation en fait ; - les faits d'injures et d'agression sexuelle reprochés à A...E...ne sont pas établis et la…
- Tribunal administratif d'Orléans, 14 juin 2024, n° 2200073
D . 511 - 40 du code de l'éducation . … Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience…
- Tribunal administratif de Rouen, 6 juillet 2026, n° 2505541
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … du code de l’éducation , les dispositions précitées des articles D. 511-31, D…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale. art. 7
- Crée Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.