Article D511-38 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 mai 2009 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Section 2 : Régime disciplinaire > Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l’établissement >…
L'élève, son représentant légal, le cas échéant, la personne chargée d'assister l'élève sont introduits.
Le président donne lecture du rapport motivant la proposition de sanction.
Jurisprudence appliquant l'article D511-38 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Lyon, 7 décembre 2023, n° 2109404
ne précisait pas les faits reprochés en méconnaissance de l'article D. 511-32 du code de l'éducation ; - le rapport du président de la commission ne fait état d'aucune proposition de sanction en méconnaissance de…
- Tribunal administratif de Lille, 17 octobre 2025, n° 2206605
Aux termes de l’article D . 511 - 38 du même code : « L'élève, son représentant légal, le cas échéant, la personne chargée d'assister l'élève sont introduits. (…) ». … En outre, la rectrice de l’académie de Lille, fait…
- Tribunal administratif de Toulouse, 22 février 2024, n° 2400086
D . 511 - 38 du code de l'éducation , et il n'a donc pas été débattu contradictoirement de cette proposition, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 511-20 du même code ; -le procès-verbal du conseil de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale. art. 7
- Crée Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.