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En vigueur

Article D511-38 du Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 21 mai 2009 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Section 2 : Régime disciplinaire > Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l’établissement >…

L'élève, son représentant légal, le cas échéant, la personne chargée d'assister l'élève sont introduits.

Le président donne lecture du rapport motivant la proposition de sanction.

Jurisprudence appliquant l'article D511-38 du Code de l'éducation

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.