Article D511-32 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 mai 2009 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Section 2 : Régime disciplinaire > Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l’établissement >…
Le chef d'établissement précise à l'élève cité à comparaître les faits qui lui sont reprochés et lui fait savoir qu'il peut présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin qu'il puisse produire ses observations.
Les membres du conseil de discipline, l'élève cité à comparaître, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d'établissement.
Le représentant légal de l'élève et, le cas échéant, la personne chargée de l'assister sont informés de leur droit d'être entendus, sur leur demande, par le chef d'établissement et par le conseil de discipline.
Jurisprudence appliquant l'article D511-32 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 20 mai 2026, n° 2433323
En troisième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l’article D . 511 - 32 du code de l’éducation : « Les membres du conseil de discipline, l'élève cité à comparaître, son représentant légal et la personne…
- CADA, avis n° 20140697 (Collège Bellevue d'Albi) Collège Bellevue d'Albi
commission rappelle que la circonstance que Monsieur X. ait contesté la décision d'exclusion définitive de son fils prise par le conseil de discipline du collège Bellevue d'Albi auprès du recteur de l'académie en…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 21 mars 2023, n° 21NC01641
Il soutient que : - les premiers juges ont omis de statuer sur son moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article D . 511 - 32 du code de l'éducation , qui n'était pas dirigé contre…
- Tribunal administratif de Lyon, 7 décembre 2023, n° 2109404
ne précisait pas les faits reprochés en méconnaissance de l'article D . 511 - 32 du code de l'éducation ; - le rapport du président de la commission ne fait état d'aucune proposition de sanction en méconnaissance de…
- Tribunal administratif de Grenoble, 6 mars 2026, n° 2601975
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article D . 511 - 32 du code de l’éducation est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. … Alors qu’en application de…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 31 octobre 2024, n° 2402501
Ils soutiennent que : - leur convocation devant la commission académique d’appel ne mentionne pas les faits reprochés en méconnaissance de l’article D . 511 - 32 du code de l’éducation ; - la commission académique…
- Tribunal administratif de Rennes, 8 juin 2026, n° 2604194
Vu : le code de l’éducation ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les demandes de référé. … Aucun de ces moyens n’est manifestement de nature, au…
- Tribunal administratif de Rennes, 3 juin 2026, n° 2604114
Vu : le code de l’éducation ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les demandes de référé. … Aucun de ces moyens n’est manifestement de nature, au…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale. art. 6
- Crée Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.