Article D511-31 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2019 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Section 2 : Régime disciplinaire > Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l’établissement >…
Le chef d'établissement convoque par pli recommandé ou remise en main propre contre signature, au moins cinq jours avant la séance, dont il fixe la date :
1° L'élève en cause ;
2° S'il est mineur, son représentant légal ;
3° La personne éventuellement chargée d'assister l'élève pour présenter sa défense.
Il convoque par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique, au moins cinq jours avant la séance, les membres du conseil de discipline ainsi que :
1° La personne ayant demandé au chef d'établissement la comparution de l'élève ;
2° Les témoins ou les personnes et, s'ils sont mineurs, leur représentant légal susceptibles d'éclairer le conseil de discipline sur les faits motivant la comparution de l'élève.
Jurisprudence appliquant l'article D511-31 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Montreuil, 11 juin 2025, n° 2405134
Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure dès lors que les exigences de la procédure contradictoire prévue à l'article D . 511 - 31 du code de l'éducation n'ont pas respecté…
- Tribunal administratif de Besançon, 25 juillet 2025, n° 2302084
En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 511-52 du code de l'éducation : " Sont applicables à la commission académique d'appel les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 511-27, des articles D . 511 - 31…
- Tribunal administratif de Melun, 10 février 2023, n° 2203254
En premier lieu, aux termes de l'article D. 511-52 du code de l'éducation : " Les modalités prévues pour le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental en matière d'exercice des…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 19/03/2026, 24BX00351, Inédit au recueil Lebon
Aux termes, d'autre part, de l'article D . 511 - 31 du code de l'éducation : " Le chef d'établissement convoque par pli recommandé ou remise en main propre contre signature, au moins cinq jours avant la séance, dont il…
- Tribunal administratif de Lyon, 15 février 2024, n° 2207067
de l'éducation . … par les articles D . 511 - 31 , D. 511-32 et D. 511-38 à D. 511-40 sont applicables à la commission ainsi que les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 511-42, à l'exception de sa dernière…
- Tribunal administratif d'Orléans, 14 juin 2024, n° 2200073
La circonstance que ce délai comportait un week-end est sans incidence sur la régularité de cette convocation, laquelle n'a pas méconnu les dispositions de l'article D . 511 - 31 du code de l'éducation , rappelées au…
- Tribunal administratif de Limoges, 20 octobre 2022, n° 2200973
En deuxième lieu, aux termes de l'article D . 511 - 31 du code de l'éducation : " Le chef d'établissement convoque A pli recommandé ou remise en main propre contre signature, au moins cinq jours avant la séance, dont…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 mars 2026, n° 24BX00351
Aux termes, d’autre part, de l’article D . 511 - 31 du code de l’éducation : « Le chef d’établissement convoque par pli recommandé ou remise en main propre contre signature, au moins cinq jours avant la séance, dont il…
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 - art. 6 alinéas 4 à 10 (Ab) art. 6
- Modifie Décret n°2019-908 du 30 août 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Code de l'éducation - art. D511-39 (V) art. D511-39
- Cite Code de l'éducation - art. D511-46 (V) art. D511-46
- Cite Code de l'éducation - art. D511-52 (V) art. D511-52
- Cite Code de l'éducation - art. D561-2 (M) art. D561-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.