Article D511-30 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er février 2012 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Section 2 : Régime disciplinaire > Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l’établissement >…
Lorsque le chef d'établissement, saisi par écrit d'une demande de saisine du conseil de discipline émanant d'un membre de la communauté éducative, décide de ne pas engager de procédure disciplinaire, il lui notifie sa décision motivée. Lorsque le chef d'établissement décide de saisir le conseil de discipline, il en informe préalablement le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie si l'élève a déjà fait l'objet, au cours de l'année scolaire, de la sanction prévue au 6° du I de l'article R. 511-13.
Jurisprudence appliquant l'article D511-30 du Code de l'éducation
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 20/06/2017, 16PA01319, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. … D . 511 - 30 et suivants du code de l'éducation ; que dès lors que ces décisions ne constituent pas des sanctions, le moyen ainsi soulevé était…
- Tribunal administratif de Rouen, 18 janvier 2024, n° 2305055
du directeur académique des services de l'éducation nationale, ainsi que le prévoit l'article D . 511 - 30 du code de l'éducation ; o la convocation pour le conseil de discipline ne comportait pas d'informations…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 24 mars 2026, n° 2500081
Elle soutient que : - la décision du 7 novembre 2024 n’est pas motivée en droit, les visas de cette décision comportant un texte qui n’existe pas ; - elle méconnait la procédure instituée par les articles D . 511 - 30…
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 - art. 6 alinéa 2 (Ab) art. 6
- Modifie Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Code de l'éducation - art. D511-55 (V) art. D511-55
- Cite Code de l'éducation - art. R511-13 art. R511-13
- Cite Code de l'éducation - art. R511-26 (V) art. R511-26
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.