Article D511-33 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 mai 2009 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Section 2 : Régime disciplinaire > Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l’établissement >…
En cas de nécessité, le chef d'établissement peut, à titre conservatoire, interdire l'accès de l'établissement à un élève en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline. S'il est mineur, l'élève est remis à son représentant légal. Cette mesure ne présente pas le caractère de sanction.
Jurisprudence appliquant l'article D511-33 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Melun, 7 mai 2026, n° 2408617
D . 511 - 33 et D. 511-47 du code de l’éducation ; - elle n’est pas cohérente, le principal ayant demandé à C... de revenir assister à une intervention au sein de l’établissement durant la période au cours de laquelle…
- Tribunal administratif de Lyon, 26 août 2024, n° 2301818
Il soutient que la décision attaquée méconnaît l'article D . 511 - 33 du code de l'éducation . Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, le recteur de l'académie de Lyon conclut au rejet de la requête. Il…
- Tribunal administratif de Rouen, 8 février 2023, n° 2300494
Il a fait l'objet, par décision du 26 janvier 2023 de la même autorité, d'une nouvelle mesure lui interdisant, à titre conservatoire, l'accès à l'établissement sur le fondement de l'article D . 511 - 33 du code de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 26/02/2013, 11PA00912, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article D . 511 - 33 du code de l'éducation : "En cas de nécessité, le chef d'établissement peut, à titre conservatoire, interdire l'accès de l'établissement à un élève en attendant la…
- Conseil d'État, , 08/06/2017, 411227, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D . 511 - 33 du code de l'éducation : " En cas de nécessité, le chef d'établissement peut, à titre conservatoire, interdire l'accès de l'établissement à un élève en attendant la comparution de…
- Tribunal administratif de Marseille, 26 juillet 2022, n° 2106372
Il soutient que : - dès lors qu'une mesure conservatoire d'éviction a été décidée avant la convocation du conseil de discipline, en méconnaissance de l'article D . 511 - 33 du code de l'éducation , les décisions…
- Tribunal administratif de Grenoble, 9 janvier 2026, n° 2600169
Par décision du 6 janvier 2026 le principal du collège Gustave Monod de Montélimar a, sur le fondement de l’article D . 511 - 33 du code de l’éducation précité, interdit à titre conservatoire au jeune B... … La…
- Tribunal administratif de Versailles, 22 janvier 2026, n° 2600640
D’une part, aux termes de l’article D . 511 - 33 du code de l’éducation : « En cas de nécessité, le chef d’établissement peut, à titre conservatoire, interdire l’accès de l’établissement à un élève en attendant la…
Textes liés
- Concordance Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 - art. 6 alinéa 13 (Ab) art. 6
- Crée Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
- Cite Code de l'éducation - art. D511-48 (VD) art. D511-48
- Cite Code de l'éducation - art. D511-50 (V) art. D511-50
- Cite Code de l'éducation - art. D561-6 (Ab) art. D561-6
- Cite Code de l'éducation - art. D562-5 (Ab) art. D562-5
- Cite Code de l'éducation - art. D564-6 (V) art. D564-6
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale. art. 6
- Crée Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.