Article D441-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 31 mai 2018 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés
Pour l'application du b du 2° du I de l'article L. 441-2, le dossier de déclaration d'ouverture comprend un état prévisionnel qui précise l'origine, la nature, et le montant des principales ressources dont disposera l'établissement pour les trois premières années de son fonctionnement.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat art. 1
- Cite Code de l'éducation art. L441-2
- Cite Code de l'éducation art. L441-2
- Cite Code de l'éducation art. L441-2
- Cite Code de l'éducation art. L441-2
- Cite Code de l'éducation art. L441-2
- Cite Code de l'éducation art. L441-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.