Article D441-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés
La déclaration prévue par l'article L. 441-1 est faite au recteur d'académie.
S'agissant des établissements d'enseignements supérieur technique privés, l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation pour la déclaration prévue à l'article L. 441-1 est le recteur de région académique.
Jurisprudence appliquant l'article D441-1 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 31 janvier 2024, n° 2301019
Vu : -le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Roux, -…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 19/11/2024, 23TL00294, Inédit au recueil Lebon
des articles D . 441 - 1 et suivants du même code ; en outre, ces formations sont référencées, depuis l'année 2017, sur la plateforme dite " Datadock " et bénéficient de la certification qualité dite " Qualiopi "…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 19 novembre 2024, n° 23TL00294
des articles D . 441 - 1 et suivants du même code ; en outre, ces formations sont référencées, depuis l'année 2017, sur la plateforme dite " Datadock " et bénéficient de la certification qualité dite " Qualiopi "…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation art. 4
- Cite Code de l'éducation art. L441-1
- Cite Code de l'éducation art. L441-1
- Cite Code de l'éducation art. L441-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.