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En vigueur

Article D441-1 du Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés

La déclaration prévue par l'article L. 441-1 est faite au recteur d'académie.

S'agissant des établissements d'enseignements supérieur technique privés, l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation pour la déclaration prévue à l'article L. 441-1 est le recteur de région académique.

Jurisprudence appliquant l'article D441-1 du Code de l'éducation

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.