Article D423-6 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 15 avril 2019 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics. > Section 1 : La formation…
Le chef de l'établissement support du groupement est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement.
Il exerce l'autorité hiérarchique sur les personnels employés par l'établissement support pour exercer les missions d'apprentissage et de formation continue confiées au groupement.
Il nomme, le cas échéant, sur proposition de l'assemblée générale le directeur opérationnel du groupement.
Il met en œuvre le contrat d'objectifs du groupement mentionné au II de l'article D. 423-1.
Jurisprudence appliquant l'article D423-6 du Code de l'éducation
- Tribunal des Conflits, , 12/11/2018, C4137
de l'éducation : " (...) … Il arrête la carte des groupements de l'académie (...) ainsi que la liste des établissements supports de ces groupements. " ; qu'aux termes de l'article D . 423 - 6 du même code : " Le chef…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 05/02/2020, 426226, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n°93-412 du 19 mars 1993 ; - le décret n° 93-432 du 24 mars…
- Tribunal administratif de Limoges, 7 mai 2024, n° 2201251
Vu : - le code de la fonction publique ; - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 ; - le décret n° 93-432 du 24 mars 1993 ; - le…
- Tribunal administratif de Limoges, 7 mai 2024, n° 2201240
Vu : - le code de la fonction publique ; - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 ; - le décret n° 93-432 du 24 mars 1993 ; - le…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 06/08/2020, 18LY02919, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 92-275 du 26…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.