Article D423-7 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 27 septembre 2013 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics. > Section 1 : La formation…
Les représentants des personnels mentionnés à l'article D. 423-3 sont élus pour chacune des deux catégories au scrutin uninominal à un tour si le nombre de représentants à élire est égal à un et au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste si ce nombre est supérieur à un. Leur nombre, fixé conformément aux dispositions du I de l'article D. 423-3, et les modalités d'organisation des élections sont prévus par la convention du groupement mentionnée au I de l'article D. 423-1.
L'organisation des élections est assurée par le chef de l'établissement support du groupement, qui fixe la période pendant laquelle elles se déroulent.
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Textes liés
- Concordance Décret n°92-275 du 26 mars 1992 - art. 5 al 1 sauf convocation du conseil (Ab) art. 5
- Concordance Décret n°93-432 du 24 mars 1993 - art. 12 1ère phrase ecqc l'animation du groupement (Ab) art. 12
- Codifié par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
- Modifie Décret n°2013-852 du 24 septembre 2013 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D423-1 art. D423-1
- Cite Code de l'éducation - art. D423-3 art. D423-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-852 du 24 septembre 2013 relatif aux groupements d'établissements (Greta) constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation art. 1
- Cite Code de l'éducation art. D423-1
- Cite Code de l'éducation art. D423-3
- Cite Code de l'éducation art. D423-1
- Cite Code de l'éducation art. D423-3
- Cite Code de l'éducation art. D423-3
- Cite Code de l'éducation art. D423-1
- Cite Code de l'éducation art. D423-3
- Cite Code de l'éducation art. D423-1
- Cite Code de l'éducation art. D423-3
- Cite Code de l'éducation art. D423-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.