Article D423-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics. > Section 1 : La formation…
L'assemblée générale définit, dans le cadre de la politique nationale et régionale, les orientations du groupement, son plan pluriannuel de développement ainsi que les modalités de participation de chacun des établissements membres aux activités du groupement.
Elle contribue par ses propositions à l'élaboration du contrat d'objectifs du groupement mentionné au II de l'article D. 423-1.
Avant leur adoption par le conseil d'administration de l'établissement support, l'assemblée générale examine le projet de budget et ses modifications, le compte financier ainsi que la politique d'emploi et d'équipement.
Elle arrête le règlement intérieur du groupement.
Sur proposition de l'assemblée générale, le chef de l'établissement support peut créer un emploi de directeur chargé de la direction opérationnelle du groupement. Ce dernier, personnel de catégorie A, met en œuvre la stratégie du groupement, sous l'autorité du chef de l'établissement support.
Jurisprudence appliquant l'article D423-4 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 22/10/2014, 368262
Considérant qu'aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'éducation , dans sa rédaction applicable au litige : " Pour la mise en oeuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d'insertion…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 septembre 2022, n° 2003780
Aux termes de l'article D. 423-2 du code de l'éducation : " La convention mentionnée au I de l'article D. 423-1 est approuvée par le recteur d'académie. … Dès lors qu'en application des articles D . 423 - 4 et D…
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 28/05/2015, 14NC00954, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les…
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 28/05/2015, 14NC00801, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 13 juin 2024, n° 2400633
Aux termes de l'article D . 423 - 4 du code de l'éducation : " () L'assemblée générale définit, dans le cadre de la politique nationale et régionale, les orientations du groupement () Elle arrête le règlement intérieur…
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Textes liés
- Concordance Décret n°92-275 du 26 mars 1992 - art. 4 al 1 et 6 (2ème et 3 ème phrases) (Ab) art. 4
- Concordance Décret n°92-275 du 26 mars 1992 - art. 5 al 2 (Ab) art. 5
- Codifié par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
- Modifie Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Code de l'éducation - art. D423-1 (M) art. D423-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.