Article D423-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 11 avril 2025 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics. > Section 1 : La formation…
I. - L'assemblée générale du groupement comprend :
1° Les chefs des établissements membres du groupement ;
2° Les représentants élus des personnels administratifs employés au titre des missions d'apprentissage et de formation continue par l'établissement support du groupement ;
3° Les représentants élus des autres personnels employés au titre des missions d'apprentissage et de formation continue par l'établissement support du groupement.
Le nombre total de représentants des personnels des deux catégories est de 20 % du nombre des établissements membres du groupement, sans toutefois pouvoir être inférieur à un par catégorie.
L'assemblée générale est présidée par le président du groupement.
Le président du groupement est un chef d'établissement, membre du groupement et élu en son sein par l'assemblée générale pour une durée de trois ans.
II. - Participent aux séances de l'assemblée générale, à titre consultatif :
1° Le recteur d'académie ou son représentant ;
2° L'agent comptable de l'établissement support ;
3° Les conseillers en formation professionnelle ;
4° Le directeur, lorsque le groupement est doté d'un tel emploi.
L'assemblée générale peut en outre entendre toute personne dont les compétences peuvent lui être utiles.
III. - L'assemblée générale se réunit au minimum trois fois par an, sur convocation de son président ou à la demande d'au moins un quart de ses membres.
Chaque chef d'établissement membre du groupement peut être représenté par un de ses adjoints, chef d'établissement adjoint ou adjoint gestionnaire.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si au moins un quart des chefs des établissements membres sont présents ou représentés.
IV. - La participation aux instances de fonctionnement du groupement d'établissements n'ouvre pas droit à indemnité.
Jurisprudence appliquant l'article D423-3 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 22/10/2014, 368262
Considérant qu'aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'éducation , dans sa rédaction applicable au litige : " Pour la mise en oeuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d'insertion…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 12/11/2024, 23MA03100, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'éducation : " Pour la mise en œuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d'insertion professionnelles, les établissements scolaires publics…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 05/02/2020, 426226, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D. 423-1 du même code : " (...) les groupements d'établissements (GRETA), mentionnés à l'article L. 423-1, (...) sont créés par une convention conclue entre les établissements ", laquelle, en…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24/07/2019, 417984
Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'éducation , dans sa rédaction applicable au litige : " Pour la mise en oeuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d'insertion professionnelles…
- Tribunal administratif de Montpellier, 21 juin 2024, n° 2307458
Vu : - le code de l'éducation ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En outre, en application de l'article D. 423-1 du code de…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 12 novembre 2024, n° 23MA03100
Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'éducation : " Pour la mise en œuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d'insertion professionnelles, les établissements scolaires publics…
- Tribunal administratif de Limoges, 7 mai 2024, n° 2201251
Vu : - le code de la fonction publique ; - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 ; - le décret n° 93-432 du 24 mars 1993 ; - le…
- Tribunal administratif de Limoges, 7 mai 2024, n° 2201240
Vu : - le code de la fonction publique ; - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 ; - le décret n° 93-432 du 24 mars 1993 ; - le…
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Textes liés
- Concordance Décret n°92-275 du 26 mars 1992 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
- Cite Décret n°2025-322 du 8 avril 2025 - art. 15 (V) art. 15
- Modifie Décret n°2025-322 du 8 avril 2025 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Code de l'éducation - art. D423-1 (Ab) art. D423-1
- Cite Code de l'éducation - art. D423-7 (V) art. D423-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.