Article D423-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 27 septembre 2013 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics. > Section 1 : La formation…
La convention mentionnée au I de l'article D. 423-1 est approuvée par le recteur d'académie. Elle est conclue pour une durée indéterminée.
Elle précise notamment :
1° L'objet du groupement ;
2° Les droits et obligations des établissements membres ;
3° Les règles d'organisation, de fonctionnement et de dissolution du groupement ;
4° L'établissement support du groupement ;
La convention peut être modifiée par avenant, également soumis à l'approbation du recteur.
Jurisprudence appliquant l'article D423-2 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif d'Amiens, 23 octobre 2025, n° 2502845
La requête de Mme A..., qui tend à titre principal à l’annulation d’une décision administrative défavorable relative à des éléments de sa rémunération et l’oppose à l'établissement public local d'enseignement désigné…
- Tribunal administratif de Versailles, 11 septembre 2025, n° 2404942
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 ; - le décret n° 93-432…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 septembre 2022, n° 2003780
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; -…
- Tribunal administratif de La Réunion, 21 février 2023, n° 2000391
Vu : - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986…
- Tribunal administratif de La Réunion, 3 juin 2026, n° 2301371
Vu : - le code civil ; - le code de l’éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-852 du 24 septembre 2013 relatif aux groupements d'établissements (Greta) constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation art. 1
- Cite Code de l'éducation art. D423-1
- Cite Code de l'éducation art. D423-1
- Cite Code de l'éducation art. D423-1
- Cite Code de l'éducation art. D423-1
- Cite Code de l'éducation art. D423-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.