Article D423-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 19 avril 2025 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics. > Section 1 : La formation…
I.-L'association des établissements scolaires prévue à l'article L. 423-1 du code de l'éducation peut prendre la forme :
1° D'un groupement d'intérêt public (GIP), dans les conditions fixées par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, dont un groupement d'intérêt public “ Formation continue et insertion professionnelle ”.
Les modalités de gouvernance de la mission de formation continue au sein du GIP sont définies par sa convention constitutive ;
2° D'un groupement d'établissements (GRETA), dans les conditions prévues à la présente section.
Les groupements d'établissements (GRETA) sont constitués entre les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale pour exercer des missions d'apprentissage et de formation continue dans le cadre de l'éducation et de la formation tout au long de la vie.
Ils sont créés par une convention conclue entre les établissements.
II.-Les groupements visés au I s'intègrent dans le réseau d'offre nationale, de région académique et académique d'apprentissage et de formation continue organisé par le ministère de l'éducation nationale au bénéfice des publics concernés.
Dans le cadre des orientations nationales déterminées par le ministre chargé de l'éducation, le recteur de région académique définit la stratégie régionale de développement de ces groupements. Il arrête la carte des groupements d'établissements (GRETA) de la région académique et la liste des établissements supports qu'il présente au conseil consultatif régional de la formation continue des adultes dont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre en charge de l'éducation.
Chaque groupement élabore un plan pluriannuel de développement s'inscrivant dans la stratégie de région académique et tenant compte de sa propre situation.
Les établissements supports des groupements d'établissements mentionnés au 2° du I et, à l'exclusion des groupements d'intérêt public “ Formation continue et insertion professionnelle ” académiques, les groupements mentionnés au 1° du I, adhèrent au groupement d'intérêt public “ Formation continue et insertion professionnelle ” de l'académie.
Un contrat d'objectifs est signé entre le recteur de région académique et le recteur d'académie et chaque établissement public local d'enseignement support d'un groupement d'établissements et entre le recteur de région académique et le recteur d'académie et chacun des groupements définis au 1° du I du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article D423-1 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, , 09/06/2020, 440698, Inédit au recueil Lebon
D . 423 - 1 du code de l'éducation nationale qui a intégré l'apprentissage au sein des missions des groupements d'établissements régis par l'article L. 423-1 du même code. … En premier lieu, si les requérants…
- Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 22/10/2014, 368262
publics peuvent s'associer en groupement d'établissements, dans des conditions définies par décret, ou constituer, pour une durée déterminée, un groupement d'intérêt public (...) " ; qu'aux termes de l'article D . 423…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16/06/2021, 439076
D . 423 - 1 du code de l'éducation nationale qui a intégré l'apprentissage au sein des missions des groupements d'établissements régis par l'article L. 423-1 du même code. … de l'éducation , lequel a inscrit cette…
- Tribunal des Conflits, , 12/11/2018, C4137
de l'éducation : " (...) … D . 423 - 1 dispose : " I.- Sont soumis aux dispositions de la présente section les groupements d'établissements (Greta) mentionnés à l'article L. 423-1 du code de l'éducation , constitués…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 09/06/2022, 21LY00832, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le rejet implicite méconnaît l'article 6 bis, 5ème alinéa de la loi du 11 janvier 1984, l'article D . 423 - 1 code de l'éducation et l'article 1er du décret…
- Cour de cassation, 12 janvier 2023, n° 21-15.161
D . 423 - 1 à D. 423-12 du code de l'éducation , contre un jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montargis, lui-même rendu sur la saisine de la Société de Maintenance Pétrolière et prononçant la…
- Tribunal administratif de Paris, 7 février 2024, n° 2218162
Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 68-536 du 23 mai 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … dans des conditions définies par décret. "…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 septembre 2022, n° 2003780
L'article D . 423 - 1 du même code dispose que : " I. … Aux termes de l'article D. 423-2 du code de l'éducation : " La convention mentionnée au I de l'article D . 423 - 1 est approuvée par le recteur d'académie.
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- Concordance Décret n°92-275 du 26 mars 1992 - art. 1 al 1 à 3 (Ab) art. 1
- Concordance Décret n°93-432 du 24 mars 1993 - art. 10 art 10, al 2 (1ère phrase) et 3 (V) art. 10
- Codifié par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
- Cite Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
- Cite Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012
- Cite Décret n°2019-1423 du 20 décembre 2019 (V)
- Modifie Décret n°2025-350 du 17 avril 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D423-11 (V) art. D423-11
- Cite Code de l'éducation - art. D423-2 (V) art. D423-2
- Cite Code de l'éducation - art. D423-3 (M) art. D423-3
- Cite Code de l'éducation - art. D423-4 (M) art. D423-4
- Cite Code de l'éducation - art. D423-6 (M) art. D423-6
- Cite Code de l'éducation - art. D423-7 (V) art. D423-7
- Cite Code de l'éducation - art. L423-1 art. L423-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.