Article D423-10 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics. > Section 1 : La formation…
Le groupement est géré sous forme de budget annexe au budget de l'établissement support du groupement. Il est doté d'une comptabilité distincte.
Le budget du groupement est voté par le conseil d'administration de l'établissement support du groupement, après avis de l'assemblée générale.
Conformément aux dispositions de l'article L. 421-11, les décisions relatives au budget et à la politique d'emploi et d'équipement du groupement sont transmises au recteur d'académie après le vote du conseil d'administration de l'établissement support. Dans un délai de trente jours courant à compter de la date de réception, le recteur d'académie peut s'opposer, par une décision motivée, aux décisions qui mettent en péril l'existence ou le bon fonctionnement du groupement.
Jurisprudence appliquant l'article D423-10 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 7 février 2024, n° 2218162
Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 68-536 du 23 mai 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D . 423 - 10 de ce code : " Le groupement…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 12/11/2024, 23MA03100, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'éducation : " Pour la mise en œuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d'insertion professionnelles, les établissements scolaires publics…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 05/02/2020, 426226, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D . 423 - 10 du même code : " Le groupement est géré sous forme de budget annexe au budget de l'établissement support du groupement. Il est doté d'une comptabilité distincte ". … Aux termes de…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24/07/2019, 417984
Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'éducation , dans sa rédaction applicable au litige : " Pour la mise en oeuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d'insertion professionnelles…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 10/03/2016, 14VE01075, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D . 423 - 10 du…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 12 novembre 2024, n° 23MA03100
Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'éducation : " Pour la mise en œuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d'insertion professionnelles, les établissements scolaires publics…
- Tribunal administratif de Versailles, 11 septembre 2025, n° 2404942
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 ; - le décret n° 93-432…
- Tribunal administratif de Montpellier, 21 juin 2024, n° 2307458
Vu : - le code de l'éducation ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D . 423 - 10 du même code : " Le conseil de…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation art. 9
- Cite Code de l'éducation art. L421-11
- Cite Code de l'éducation art. L421-11
- Cite Code de l'éducation art. L421-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.