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En vigueur

Article D423-9 du Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 27 septembre 2013 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics. > Section 1 : La formation…

L'agent comptable de l'établissement support est agent comptable du groupement.

Jurisprudence appliquant l'article D423-9 du Code de l'éducation

  • Tribunal des Conflits, , 12/11/2018, C4137

    de l'éducation : " (...) … D . 423 - 9 et D. 423-10 de ce code, l'agent comptable de l'établissement support est agent comptable du groupement, lequel est géré sous forme de budget annexe au budget de cet établissement…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.