Article D423-11 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 27 septembre 2013 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics. > Section 1 : La formation…
Les équipements acquis pour le compte du groupement sont identifiés dans l'inventaire tenu par l'établissement support du groupement.
En cas de changement d'établissement support par avenant à la convention mentionnée au I de l'article D. 423-1, l'ensemble des biens, droits et obligations est transféré au nouvel établissement support.
En cas de dissolution du groupement, la dévolution des biens est réglée selon les dispositions prévues par cette même convention.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-852 du 24 septembre 2013 relatif aux groupements d'établissements (Greta) constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation art. 1
- Cite Code de l'éducation art. D423-1
- Cite Code de l'éducation art. D423-1
- Cite Code de l'éducation art. D423-1
- Cite Code de l'éducation art. D423-1
- Cite Code de l'éducation art. D423-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.