Article D422-65 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2019 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des…
En cas d'incidences des actions d'expérimentations pédagogiques prévues au troisième alinéa de l'article L. 314-2 sur son budget, celles-ci sont subordonnées à l'accord de la collectivité de rattachement.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1403 du 18 décembre 2019 relatif aux recherches et aux expérimentations menées dans les écoles et établissements d'enseignement publics et privés sous contrat et dans les établissements français d'enseignement à l'étranger art. 3
- Cite Code de l'éducation art. L401-1
- Cite Code de l'éducation art. L401-1
- Cite Code de l'éducation art. L401-1
- Cite Code de l'éducation art. L401-1
- Cite Code de l'éducation art. L401-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.