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En vigueur

Article D422-65 du Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 21 décembre 2019 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des…

En cas d'incidences des actions d'expérimentations pédagogiques prévues au troisième alinéa de l'article L. 314-2 sur son budget, celles-ci sont subordonnées à l'accord de la collectivité de rattachement.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.