Article D422-64 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 19 mars 2008 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des…
Dans les établissements mentionnés à l'article D. 422-61, le conseil d'établissement, sur le rapport du chef d'établissement, exerce les compétences prévues aux 1°,2°,3° et aux a, b, d, du 6° de l'article D. 422-16 ainsi qu'au 8° de l'article D. 422-16 en tant qu'elles ne concernent pas le fonctionnement matériel de l'établissement. Sur la saisine du chef d'établissement, le conseil d'établissement émet un avis sur les questions prévues aux 1°,2°,3° de l'article D. 422-17. Le conseil d'établissement peut, à son initiative, adopter tous vœux sur les questions intéressant la vie de l'établissement.
Le conseil d'établissement est tenu informé chaque année du montant des crédits prévus pour le fonctionnement de l'établissement, ainsi que des dépenses effectuées au cours de l'exercice écoulé.
Textes liés
- Concordance Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 51 (Ab) art. 51
- Codifié par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
- Crée Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Code de l'éducation - art. D422-16 (V) art. D422-16
- Cite Code de l'éducation - art. D422-17 (V) art. D422-17
- Cite Code de l'éducation - art. D422-61 (V) art. D422-61
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. art. 51
- Codifié par LEGITEXT000018360516
- Crée Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) art. Annexe
- Cite Code de l'éducation art. D422-61
- Cite Code de l'éducation art. D422-16
- Cite Code de l'éducation art. D422-17
- Cite Code de l'éducation art. D422-61
- Cite Code de l'éducation art. D422-16
- Cite Code de l'éducation art. D422-61
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.