Article D422-63 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2020 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des…
Le conseil d'établissement des collèges et des lycées mentionnés à l'article D. 422-61 est composé conformément aux dispositions des articles D. 422-12 à D. 422-14.
Toutefois, la représentation des collectivités locales concerne exclusivement la collectivité qui assure la gestion financière de l'établissement. Cette représentation est fixée par la collectivité locale et est au plus égale à quatre ou trois membres, selon que le conseil d'établissement doit comprendre 30 ou 24 membres.
En outre, lorsque le conseil d'établissement comprend une personnalité qualifiée, celle-ci est désignée par la collectivité qui assure la gestion financière de l'établissement. Si le conseil d'établissement comprend deux personnalités qualifiées, l'une est désignée, sur proposition du chef d'établissement, par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, l'autre par la collectivité qui assure la gestion financière de l'établissement.
Les membres du conseil d'établissement sont désignés conformément aux dispositions des articles D. 422-22 à D. 422-30.
Les dispositions de l'article D. 422-31 relatives à l'ordre du jour, à la convocation et à la réunion du conseil d'administration sont applicables au conseil d'établissement des établissements municipaux ou départementaux.
La commission permanente, lorsqu'elle a été créée par le conseil d'établissement dans les conditions fixées par l'article D. 422-16-1, et le conseil des délégués des élèves sont composés conformément aux articles D. 422-32 et D. 422-35 et exercent les compétences prévues aux articles D. 422-16-1 et D. 422-38. L'article D. 422-33 est applicable à la commission permanente lorsqu'elle existe.
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Textes liés
- Concordance Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 50 (Ab) art. 50
- Codifié par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
- Modifie Décret n°2020-1633 du 21 décembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D422-12 art. D422-12
- Cite Code de l'éducation - art. D422-22 art. D422-22
- Cite Code de l'éducation - art. D422-31 (V) art. D422-31
- Cite Code de l'éducation - art. D422-32 (V) art. D422-32
- Cite Code de l'éducation - art. D422-33 (V) art. D422-33
- Cite Code de l'éducation - art. D422-35 art. D422-35
- Cite Code de l'éducation - art. D422-38 art. D422-38
- Cite Code de l'éducation - art. D422-61 art. D422-61
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020 portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l'éducation art. 1
- Cite Code de l'éducation art. D422-38
- Cite Code de l'éducation art. D422-61
- Cite Code de l'éducation art. D422-31
- Cite Code de l'éducation art. D422-32
- Cite Code de l'éducation art. D422-33
- Cite Code de l'éducation art. D422-35
- Cite Code de l'éducation art. D422-38
- Cite Code de l'éducation art. D422-12
- Cite Code de l'éducation art. D422-22
- Cite Code de l'éducation art. D422-35
- Cite Code de l'éducation art. D422-38
- Cite Code de l'éducation art. D422-61
- Cite Code de l'éducation art. D422-61
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.