Article D422-62 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 19 mars 2008 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des…
Le chef d'établissement des collèges et des lycées mentionnés à l'article D. 422-61 représente l'Etat au sein de l'établissement.
En cette qualité, le chef d'établissement exerce les compétences prévues à l'article D. 422-7.
Par ailleurs, il exerce les compétences suivantes :
1° Il préside le conseil d'établissement et les différentes instances de l'établissement ;
2° Il prépare les travaux du conseil d'établissement et exécute ses délibérations ;
3° Il soumet au conseil d'établissement les mesures à prendre dans les domaines définis à l'article D. 422-2.
En cas de difficultés graves dans le fonctionnement de l'établissement et s'il y a urgence, le chef d'établissement exerce les compétences prévues à l'article D. 422-9. Dans ce cas, il expose, dans les meilleurs délais, au conseil d'établissement les décisions prises et en rend compte à l'autorité académique et à la collectivité locale.
En cas d'empêchement ou d'absence du chef d'établissement, sa suppléance est assurée dans les conditions prévues à l'article D. 422-10, exceptées celles fixées aux deuxième et cinquième alinéas.
Textes liés
- Concordance Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 49 (Ab) art. 49
- Codifié par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
- Crée Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Code de l'éducation - art. D422-10 (V) art. D422-10
- Cite Code de l'éducation - art. D422-22 (V) art. D422-22
- Cite Code de l'éducation - art. D422-29 (V) art. D422-29
- Cite Code de l'éducation - art. D422-61 (V) art. D422-61
- Cite Code de l'éducation - art. D422-7 (V) art. D422-7
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. art. 49
- Codifié par LEGITEXT000018360516
- Crée Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) art. Annexe
- Cite Code de l'éducation art. D422-61
- Cite Code de l'éducation art. D422-10
- Cite Code de l'éducation art. D422-29
- Cite Code de l'éducation art. D422-7
- Cite Code de l'éducation art. D422-10
- Cite Code de l'éducation art. D422-22
- Cite Code de l'éducation art. D422-29
- Cite Code de l'éducation art. D422-61
- Cite Code de l'éducation art. D422-7
- Cite Code de l'éducation art. D422-7
- Cite Code de l'éducation art. D422-61
- Cite Code de l'éducation art. D422-7
- Cite Code de l'éducation art. D422-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.