Article D422-61 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des…
Sont applicables aux collèges et aux lycées visés à l'article L. 422-2 les articles D. 422-2, D. 422-4, D. 422-5, D. 422-15, D. 422-18, D. 422-19, la dernière phrase de l'article D. 422-20, les articles D. 422-34 à D. 422-38, et D. 422-40 à D. 422-44.
Les règles relatives aux libertés d'expression, d'association, de réunion et de publication dont disposent les élèves de ces établissements, à l'obligation d'assiduité à laquelle ils sont soumis ainsi qu'au conseil de discipline de l'établissement et à l'appel de ses décisions sont celles mentionnées aux articles R. 511-2, R. 511-6 à R. 511-11, R. 511-20, R. 511-21, R. 511-26, R. 511-27 et R. 511-49.
L'autorité académique mentionnée aux articles D. 422-62 et D. 422-66 est le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie
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Textes liés
- Concordance Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 48 sauf ecqc art 4-1, 4-2, 4-3 (en partie), 4-4, 4-5 (en partie), 8-1, 31, 31-1, et 31-2 (V) art. 48
- Codifié par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
- Modifie Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Code de l'éducation - art. D422-15 art. D422-15
- Cite Code de l'éducation - art. D422-2 art. D422-2
- Cite Code de l'éducation - art. D422-20 art. D422-20
- Cite Code de l'éducation - art. D422-34 art. D422-34
- Cite Code de l'éducation - art. D422-62 (V) art. D422-62
- Cite Code de l'éducation - art. D422-63 (V) art. D422-63
- Cite Code de l'éducation - art. D422-64 (V) art. D422-64
- Cite Code de l'éducation - art. D422-66 (V) art. D422-66
- Cite Code de l'éducation - art. D491-8 (Ab) art. D491-8
- Cite Code de l'éducation - art. D492-7 (Ab) art. D492-7
- Cite Code de l'éducation - art. L422-2 art. L422-2
- Cite Code de l'éducation - art. R511-2 (V) art. R511-2
- Cite Code de l'éducation - art. R511-20 art. R511-20
- Cite Code de l'éducation - art. R511-49 art. R511-49
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation art. 4
- Cite Code de l'éducation art. L422-2
- Cite Code de l'éducation art. L422-2
- Cite Code de l'éducation art. D422-34
- Cite Code de l'éducation art. D422-2
- Cite Code de l'éducation art. D422-2
- Cite Code de l'éducation art. D422-15
- Cite Code de l'éducation art. D422-20
- Cite Code de l'éducation art. D422-34
- Cite Code de l'éducation art. D422-62
- Cite Code de l'éducation art. D422-66
- Cite Code de l'éducation art. R511-2
- Cite Code de l'éducation art. R511-20
- Cite Code de l'éducation art. R511-49
- Cite Code de l'éducation art. L422-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.