Article D411-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 16 août 2023 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre Ier : Les écoles. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires. > Section 1 : Dispositions…
Pour l'application des articles D. 411-1 et D. 411-2, des conseils d'école peuvent décider de se regrouper en un seul conseil pour la durée de l'année scolaire après délibération prise à la majorité des membres de chaque conseil, sauf opposition motivée du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Tous les membres des conseils des écoles d'origine sont membres du conseil ainsi constitué, qui est présidé par l'un des directeurs d'école désigné par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après avis de la commission administrative paritaire départementale unique des instituteurs et professeurs des écoles.
Jurisprudence appliquant l'article D411-3 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Versailles, 3 décembre 2025, n° 2410483
Aux termes de l’article D . 411 - 3 du code de l’éducation : « (…) des conseils d'école peuvent décider de se regrouper en un seul conseil pour la durée de l'année scolaire après délibération prise à la majorité des…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret n°90-788 du 6 septembre 1990 - art. 19 (Ab) art. 19
- Codifié par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
- Deplace Décret n°2023-777 du 14 août 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D411-1 (V) art. D411-1
- Cite Code de l'éducation - art. D491-4 (Ab) art. D491-4
- Cite Code de l'éducation - art. D492-4 (Ab) art. D492-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.