Article D411-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 16 août 2023 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre Ier : Les écoles. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires. > Section 1 : Dispositions…
Le conseil d'école, sur proposition du directeur de l'école :
1° Vote le règlement intérieur de l'école ;
2° Etablit le projet d'organisation pédagogique de la semaine scolaire ;
3° Dans le cadre de l'élaboration du projet d'école à laquelle il est associé, donne tous avis et présente toutes suggestions sur le fonctionnement de l'école et sur toutes les questions intéressant la vie de l'école, et notamment sur :
a) Les actions pédagogiques et éducatives qui sont entreprises pour réaliser les objectifs nationaux du service public d'enseignement ;
b) L'utilisation des moyens alloués à l'école ;
c) Les modalités d'inclusion des élèves à besoins éducatifs et pédagogiques particuliers, notamment les élèves en situation de handicap ;
d) Les activités périscolaires ;
e) La restauration scolaire ;
f) L'hygiène scolaire ;
g) La protection et la sécurité des enfants dans le cadre scolaire et périscolaire notamment contre toutes les formes de violence et de discrimination, en particulier de harcèlement ;
h) Le respect et la mise en application des valeurs et des principes de la République ;
4° Statue sur proposition des équipes pédagogiques pour ce qui concerne la partie pédagogique du projet d'école ;
5° En fonction de ces éléments, adopte le projet d'école ;
6° Donne son accord :
a) Pour l'organisation d'activités complémentaires éducatives, sportives et culturelles prévues par l'article L. 216-1 ;
b) Sur le programme d'actions établi par le conseil école-collège prévu par l'article L. 401-4 ;
7° Est consulté par le maire sur l'utilisation des locaux scolaires en dehors des heures d'ouverture de l'école, conformément à l'article L. 212-15.
En outre, une information doit être donnée au sein du conseil d'école sur :
a) Les principes de choix de manuels scolaires ou de matériels pédagogiques divers ;
b) L'organisation des aides spécialisées.
En fin d'année scolaire, le directeur de l'école établit à l'intention des membres du conseil d'école un bilan sur toutes les questions dont a eu à connaître le conseil d'école, notamment sur la réalisation du projet d'école, et sur les suites qui ont été données aux avis qu'il a formulés.
Par ailleurs, le conseil d'école est informé des conditions dans lesquelles les maîtres organisent les rencontres avec les parents de leurs élèves, et notamment la réunion de rentrée.
Le conseil d'école établit son règlement intérieur, et notamment les modalités des délibérations.
Jurisprudence appliquant l'article D411-2 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 31/12/2008, 318523, Inédit au recueil Lebon
D . 411 - 2 du code de l'éducation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu…
- Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 02/07/2014, 367179, Publié au recueil Lebon
Considérant que, de même, le décret attaqué n'avait pas à être précédé de la consultation du Conseil d'Etat pour modifier l'article D . 411 - 2 du code de l'éducation dès lors que cet article a été créé par le décret…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 avril 2024, n° 2403423
Aux termes de l'article D . 411 - 2 du code de l'éducation : " Le conseil d'école, sur proposition du directeur de l'école : 1° Vote le règlement intérieur de l'école () ". 11. … 2 du code de l'éducation .
- Tribunal administratif de Versailles, 25 avril 2023, n° 2302780
D . 411 - 2 du code de l'éducation nationale ; elle n'a pas été précédé d'une étude d'impact. … Vu : - le code de l'éducation nationale ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Toulouse, 17 mai 2023, n° 2103765
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant…
- CADA, avis n° 20237283 (Ecole Intercommunale de Coinaud) Ecole Intercommunale de Coinaud
La commission rappelle que, conformément à l'article D411-1 du code de l'éducation , un conseil d'école siège dans chaque école et se réunit au moins une fois par trimestre. … D411 - 2 du code de l'éducation ).
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 18/04/2023, 21TL23358, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation , dans sa rédaction applicable au litige : " (...) … Aux termes de l'article D . 411 - 2 du code de l'éducation : " Le conseil d'école, sur proposition du…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 18 avril 2023, n° 21TL23358
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. … Aux termes de…
Versions de l'article (7)
- Version du 16 août 2023 (en vigueur)
- Version du 22 juillet 2023 au 16 août 2023
- Version du 7 novembre 2013 au 22 juillet 2023
- Version du 3 septembre 2013 au 7 novembre 2013
- Version du 21 mai 2009 au 3 septembre 2013
- Version du 1er septembre 2008 au 21 mai 2009
- Version du 19 mars 2008 au 1er septembre 2008
Textes liés
- Concordance Décret n°90-788 du 6 septembre 1990 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Décret n°90-788 du 6 septembre 1990 - art. 10-1 (Ab) art. 10-1
- Cite Décret n°2023-639 du 20 juillet 2023 (V)
- Deplace Décret n°2023-777 du 14 août 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D411-8 (V) art. D411-8
- Cite Code de l'éducation - art. D491-3 (V) art. D491-3
- Cite Code de l'éducation - art. D492-3 (Ab) art. D492-3
- Cite Code de l'éducation - art. D521-11 (VD) art. D521-11
- Cite Code de l'éducation - art. L212-15 art. L212-15
- Cite Code de l'éducation - art. L216-1 art. L216-1
- Cite Code de l'éducation - art. L401-4 art. L401-4
- Cite Code de l'éducation - art. R351-24 (VD) art. R351-24
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2023-777 du 14 août 2023 relatif aux directeurs d'école art. 1
- Cite Code de l'éducation art. L212-15
- Cite Code de l'éducation art. L212-15
- Cite Code de l'éducation art. L216-1
- Cite Code de l'éducation art. L212-15
- Cite Code de l'éducation art. L216-1
- Cite Code de l'éducation art. L401-4
- Cite Code de l'éducation art. D411-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.