Article D411-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 16 août 2023 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre Ier : Les écoles. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires. > Section 1 : Dispositions…
Dans chaque école, le conseil d'école est composé des membres suivants :
1° Le directeur de l'école, président ;
2° Deux élus :
a) Le maire ou son représentant ;
b) Un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ou, lorsque les dépenses de fonctionnement de l'école ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement ou son représentant ;
3° Les maîtres de l'école et les maîtres remplaçants exerçant dans l'école au moment des réunions du conseil ;
4° Un des maîtres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école choisi par le conseil des maîtres de l'école ;
5° Les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école, élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;
6° Le délégué départemental de l'éducation nationale chargé de visiter l'école.
L'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription assiste de droit aux réunions.
Le conseil d'école est constitué pour une année et siège valablement jusqu'à l'intervention du renouvellement de ses membres.
Le conseil d'école se réunit au moins une fois par trimestre, et obligatoirement dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections, sur un ordre du jour adressé au moins huit jours avant la date des réunions aux membres du conseil. En outre, il peut également être réuni à la demande du directeur de l'école, du maire ou de la moitié de ses membres.
Assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'école pour les affaires les intéressant :
a) Les personnels du réseau d'aides spécialisées non mentionnés au septième alinéa (4°) du présent article ainsi que les médecins chargés du contrôle médical scolaire, les infirmiers et infirmières scolaires, les assistants de service social et les agents spécialisés des écoles maternelles ; en outre, lorsque des personnels médicaux ou paramédicaux participent à des actions d'intégration d'enfants handicapés, le président peut, après avis du conseil, inviter une ou plusieurs de ces personnes à s'associer aux travaux du conseil ;
b) Le cas échéant, les personnels chargés de l'enseignement des langues vivantes, les maîtres étrangers assurant dans les locaux scolaires des cours de langue et culture d'origine, les maîtres chargés des cours de langue et culture régionales, les personnes chargées des activités complémentaires prévues à l'article L. 216-1 et les représentants des activités périscolaires pour les questions relatives à leurs activités en relation avec la vie de l'école.
Le président, après avis du conseil, peut inviter une ou plusieurs personnes dont la consultation est jugée utile en fonction de l'ordre du jour.
Les suppléants des représentants des parents d'élèves peuvent assister aux séances du conseil d'école.
Jurisprudence appliquant l'article D411-1 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de La Réunion, 17 novembre 2025, n° 2501238
Il soutient que : - la tenue de ces réunions du conseil d’école sont entachées de plusieurs irrégularités, puisque ses membres sont seulement invités et non convoqués en méconnaissance de l’article D . 411 - 1 du code…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 juillet 2026, n° 2403424
Il soutient que : - la délibération en litige est entachée d’un vice de procédure tiré de la méconnaissance du douzième alinéa de l’article D . 411 - 1 du code de l’éducation ; - elle méconnait l’article D . 411 - 1 du…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 avril 2024, n° 2403423
D . 411 - 1 du code de l'éducation , seules les têtes de liste ayant été convoquées ; - elle est entachée d'une méconnaissance de l'article D . 411 - 1 du code de l'éducation , dès lors le conseil d'école a délibéré…
- Tribunal administratif de Limoges, 22 novembre 2023, n° 2302028
à la fin du mois de janvier ou au début du mois de février 2024 et que son absence au dernier conseil n'a pas permis de répondre aux questions qu'il posait ; - la composition du conseil d'école qui s'est tenu le 7…
- Tribunal administratif de Paris, 27 mars 2025, n° 2507747
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - la décision n'est pas motivée ; - elle méconnaît l'article D . 411 - 1 du code de…
- Tribunal administratif d'Orléans, 11 juin 2026, n° 2404378
Aux termes de l’article D . 411 - 1 de ce code : « Dans chaque école, le conseil d'école est composé des membres suivants : (…) 5° Les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école…
- CADA, avis n° 20237283 (Ecole Intercommunale de Coinaud) Ecole Intercommunale de Coinaud
La commission rappelle que, conformément à l'article D411 - 1 du code de l'éducation , un conseil d'école siège dans chaque école et se réunit au moins une fois par trimestre. … de l'éducation ).
- Tribunal administratif de Nîmes, 30 mars 2023, n° 2103956
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du ministre de l'éducation nationale relatif au conseil d'école du 13 mai 1985 modifié ; - le code de justice…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 13 mai 1985 - art. 4 (VD) art. 4
- Concordance Décret n°90-788 du 6 septembre 1990 - art. 17 (Ab) art. 17
- Codifié par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
- Deplace Décret n°2023-777 du 14 août 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 2 juillet 2024 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D411-3 (V) art. D411-3
- Cite Code de l'éducation - art. D454-1 (M) art. D454-1
- Cite Code de l'éducation - art. D491-1 (Ab) art. D491-1
- Cite Code de l'éducation - art. D491-2 (Ab) art. D491-2
- Cite Code de l'éducation - art. D492-1 (Ab) art. D492-1
- Cite Code de l'éducation - art. D492-2 (Ab) art. D492-2
- Cite Code de l'éducation - art. L216-1 art. L216-1
- Cite Code de l'éducation - art. R453-19 (VD) art. R453-19
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.