Article D411-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 16 août 2023 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre Ier : Les écoles. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires. > Section 1 : Dispositions…
A l'issue de chaque séance du conseil d'école, un procès-verbal de la réunion est dressé par son président, signé par celui-ci puis contresigné par le secrétaire de séance et consigné dans un registre spécial conservé à l'école. Un exemplaire du procès-verbal est transmis à l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription d'enseignement du premier degré et au maire par voie électronique ou, en cas d'impossibilité technique, par tout autre moyen. Un exemplaire du procès-verbal est affiché en un lieu accessible aux parents d'élèves.
Jurisprudence appliquant l'article D411-4 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de La Réunion, 17 novembre 2025, n° 2501238
de l’éducation ; - la rédaction des procès-verbaux est discriminatoire ; - les procès-verbaux ne sont pas affichés en méconnaissance de l’article D . 411 - 4 du code de l’éducation . … Vu : le code de l’éducation ; le…
- CADA, avis n° 20143097 (Mairie de Conflans-Sainte-Honorine) Mairie de Conflans-Sainte-Honorine
L'article D411 - 4 du code de l'éducation dispose: « A l'issue de chaque séance du conseil d'école, un procès-verbal de la réunion est dressé par son président, signé par celui-ci puis contresigné par le secrétaire de…
- CADA, avis n° 20200965 (Ecole élémentaire de Pierrefitte-sur-Loire) Ecole élémentaire de Pierrefitte-sur-Loire
La commission rappelle à titre liminaire que l'article D411 - 4 du code de l'éducation dispose : « A l'issue de chaque séance du conseil d'école, un procès-verbal de la réunion est dressé par son président, signé par…
- CADA, avis n° 20237283 (Ecole Intercommunale de Coinaud) Ecole Intercommunale de Coinaud
La commission rappelle que, conformément à l'article D411-1 du code de l'éducation , un conseil d'école siège dans chaque école et se réunit au moins une fois par trimestre. … de l'éducation ).
- CADA, avis n° 202400320 (Mairie d'Etampes) Mairie d'Etampes
En troisième et dernier lieu, s’agissant du point 3), la commission relève qu'en application de l’article D411 - 4 du code de l’éducation , « à l'issue de chaque séance du conseil d'école, un procès-verbal de la…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.