Article D351-13 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er février 2012 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée > Chapitre…
Le nombre de d'enseignants affectés à des fonctions de référent pour la scolarisation des élèves handicapés est arrêté annuellement par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, en tenant compte de critères arrêtés nationalement, dont notamment le nombre d'élèves handicapés devant faire l'objet d'un suivi.
Le secteur d'intervention des enseignants référents est fixé par décision du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. Il comprend nécessairement des écoles et des établissements du second degré, ainsi que les établissements de santé ou médico-sociaux implantés dans ce secteur, de manière à favoriser la continuité des parcours de formation.
Les enseignants référents sont affectés dans l'une des écoles ou l'un des établissements scolaires de leur secteur d'intervention et placés sous l'autorité d'un ou plusieurs inspecteurs ayant reçu une formation spécifique pour la scolarisation des élèves handicapés, désignés par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
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Textes liés
- Concordance Décret 2005-1752 2005-12-30 art. 10
- Concorde Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 - art. 10 (Ab) art. 10
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Cite Arrêté du 17 août 2006 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Code de l'éducation - art. D351-15 (V) art. D351-15
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.