Article D351-12 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 février 2018 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée > Chapitre…
Un enseignant titulaire de la fonction publique de l'Etat ou, dans l'enseignement privé sous contrat, un enseignant agréé ou contractuel détenteur du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap ou du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap ou de l'un des diplômes délivrés par le ministère chargé des personnes handicapées, à savoir le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds régi par les dispositions du décret n° 2018-124 du 21 février 2018, le certificat d'aptitude à l'enseignement général, à l'enseignement technique ou à l'enseignement musical des aveugles et des déficients visuels, et le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux déficients auditifs, régis par les dispositions des arrêtés du 15 décembre 1976 et des arrêtés modifiant celles-ci, exerce les fonctions de référent auprès de chacun des élèves handicapés du département afin d'assurer, sur l'ensemble du parcours de formation, la permanence des relations avec l'élève, ses parents ou son représentant légal, s'il est mineur.
Cet enseignant est chargé de réunir l'équipe de suivi de la scolarisation pour chacun des élèves handicapés dont il est le référent. Il favorise la continuité et la cohérence de la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation.
Jurisprudence appliquant l'article D351-12 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 25 février 2025, n° 495992
. / Bénéficient dans les mêmes conditions de l'indemnité prévue par le présent décret, les enseignants du second degré exerçant dans les établissements ou services de santé ou médico-sociaux, mentionnés aux articles L…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 25/02/2025, 495992, Inédit au recueil Lebon
. / Bénéficient dans les mêmes conditions de l'indemnité prévue par le présent décret, les enseignants du second degré exerçant dans les établissements ou services de santé ou médico-sociaux, mentionnés aux articles L…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 13/02/2024, 22PA04681, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D . 351 - 12 , facilite la mise en œuvre…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 29/09/2023, 22PA01726, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " (...) … D . 351 - 12 , facilite la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation et assure son suivi pour chaque élève handicapé.
- Cour administrative d'appel de Paris, 13 février 2024, n° 22PA04681
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D . 351 - 12 , facilite la mise en œuvre…
- Tribunal administratif de Besançon, 16 décembre 2025, n° 2502638
de l’éducation . … de l'élève, défini à l'article D . 351 - 12 , facilite la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation et assure son suivi pour chaque élève handicapé.
- Tribunal administratif de Grenoble, 17 décembre 2024, n° 2104696
fonction de formateur académique auprès d'une école supérieure du professorat et de l'éducation ou d'un institut universitaire de formation des maîtres () ; / - référent auprès des élèves en situation de handicap dans…
- Cour administrative d'appel de Paris, 29 septembre 2023, n° 22PA01726
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 112-2-1 du code de l'éducation : " Des équipes de suivi de la scolarisation sont créées dans chaque département. … D . 351 - 12 , facilite la mise en œuvre du projet…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Arrêté du 15 décembre 1976
- Concordance Décret 2005-1752 2005-12-30 art. 9
- Concorde Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Arrêté du 17 août 2006 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 2 avril 2009 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 10 mai 2017 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2017-965 du 10 mai 2017 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2018-124 du 21 février 2018
- Modifie Décret n°2018-124 du 21 février 2018 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 6 août 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 15 avril 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-347 du 15 avril 2024 (V)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-10-16 (V) art. D312-10-16
- Cite Code de l'éducation - art. D351-10 (V) art. D351-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.