Article D351-14 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 mai 2006 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée > Chapitre…
La convention constitutive du groupement d'intérêt public " maison départementale des personnes handicapées ", mentionnée à l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles, définit les modalités selon lesquelles les enseignants exerçant les fonctions de référents pour la scolarisation des élèves handicapés apportent leur concours aux missions du groupement.
Ces enseignants contribuent, dans leur secteur d'intervention, à l'accueil et à l'information de l'élève majeur, ou de ses parents ou de son représentant légal, lors de son inscription dans une école ou un établissement scolaire. Ils organisent les réunions des équipes de suivi de la scolarisation et transmettent les bilans réalisés à l'élève majeur, ou à ses parents ou son représentant légal, ainsi qu'à l'équipe pluridisciplinaire. Ils contribuent à l'évaluation conduite par cette même équipe pluridisciplinaire ainsi qu'à l'élaboration du projet personnalisé de scolarisation.
Textes liés
- Concordance Décret 2005-1752 2005-12-30 art. 11
- Concorde Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 - art. 11 (Ab) art. 11
- Codifié par Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
- Cite Code de l'éducation - art. D351-8 (V) art. D351-8
- Cite Code de l'éducation - art. R351-2 (V) art. R351-2
- Cite Code de l'éducation - art. R372-7 (VT) art. R372-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L146-4 (M) art. L146-4
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap. art. 11
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-4
- Cite Code de l'éducation art. D351-8
- Cite Code de l'éducation art. R351-2
- Cite Code de l'éducation art. D351-8
- Cite Code de l'éducation art. R372-7
- Cite Code de l'éducation art. D351-8
- Cite Code de l'éducation art. R372-7
- Cite Code de l'éducation art. R351-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.