Article D338-17 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er avril 2017 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. > Section 2 : Le diplôme " un des meilleurs…
Le ministre chargé de l'éducation fixe la date de chaque session d'examen.
La délibération du jury général de l'examen conduisant à la délivrance du diplôme “ un des meilleurs ouvriers de France ” est organisée à l'issue des épreuves finales.
Jurisprudence appliquant l'article D338-17 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 26 mars 2025, n° 2313009
Vu : -le code de l'éducation ; -le code des relations entre le public et l'administration ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Paris, 3 décembre 2025, n° 2403140
Aux termes de l’article D . 338 - 17 du même code : « (…) La délibération du jury général de l’examen conduisant à la délivrance du diplôme “ un des meilleurs ouvriers de France ” est organisée à l’issue des épreuves…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 24/11/2023, 22PA00653, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article D . 338 - 17 du même code : " (...) La délibération du…
- Tribunal administratif de Paris, 1er octobre 2025, n° 2322127
Vu : - le code de l’éducation ; - le code du travail ; - l’arrêté du 5 juillet 2001 relatif aux modalités d’organisation de l’examen conduisant au diplôme « Un des meilleurs ouvriers de France » et au fonctionnement…
- Cour administrative d'appel de Paris, 24 novembre 2023, n° 22PA00653
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article D . 338 - 17 du même code : " () La délibération du jury…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.