Article D337-85 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 mai 2006 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 3 : Le…
Les éléments d'appréciation dont dispose le jury du baccalauréat professionnel sont :
1° Les résultats aux évaluations obtenus par les candidats aux épreuves prévues à l'article D. 337-82 ;
2° Le livret scolaire ou de formation des candidats.
Aucun candidat ayant fourni un livret scolaire ou de formation ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné celui-ci. La mention de cet examen est portée au livret scolaire ou de formation sous la signature du président du jury.
Jurisprudence appliquant l'article D337-85 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 26 novembre 2025, n° 503778
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Julien Fradel, maître des requêtes en service…
- Tribunal administratif de Melun, 5 juillet 2024, n° 2311434
D . 337 - 85 du code de l'éducation , et du fait que la commission n'en ait pas eu connaissance avant l'épreuve orale, ce qui entraine une rupture d'égalité entre les candidats. … En quatrième et dernier lieu…
- Cour administrative d'appel de Paris, 7 mars 2025, n° 24PA03421
D . 337 - 85 du code de l'éduction dès lors qu'en l'absence de production de son dossier administratif, il n'est pas établi que ce dernier ait été signé par le président du jury ni que son livret scolaire ou de…
- Tribunal administratif de Rennes, 7 octobre 2026, n° 2605754
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Selon l’article D . 337 - 85 du même code : « Les éléments d'appréciation dont dispose le jury du baccalauréat…
- Tribunal administratif de Rennes, 21 novembre 2024, n° 2204896
En septième lieu, aux termes de l'article D . 337 - 85 du code de l'éducation : " Les éléments d'appréciation dont dispose le jury du baccalauréat professionnel sont : / 1° Les résultats aux évaluations obtenus par les…
- Tribunal administratif de Melun, 24 février 2023, n° 2209615
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article D . 337 - 85 de ce code : " Les éléments d'appréciation…
Textes liés
- Concordance Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 31 (Ab) art. 31
- Concorde Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 31 (Ab) art. 31
- Codifié par Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
- Cite Arrêté du 17 juin 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 17 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 29 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 6 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 31 juillet 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D337-82 (V) art. D337-82
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du baccalauréat professionnel art. 31
- Concorde Décret n°95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du baccalauréat professionnel art. 31
- Cite Arrêté du 17 juin 2020 modifiant l'arrêté du 4 mars 2020 relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat général et du baccalauréat technologique art. 2
- Cite LEGITEXT000049923216
- Cite LEGITEXT000051667641
- Cite LEGITEXT000054251433
- Cite LEGITEXT000054674075
- Cite Code de l'éducation art. D337-82
- Cite Code de l'éducation art. D337-82
- Cite Code de l'éducation art. D337-82
- Cite Code de l'éducation art. D337-82
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.