Article D337-74 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 3 : Le…
Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public autre que ceux mentionnés à l'alinéa suivant, ou bien par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis porté par un établissement public local d'enseignement, à l'exception de ceux prévus à l'article D. 337-74-1, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans ces structures, dans un centre de formation d'apprentis relevant du ministère chargé de la mer, ou un centre de formation d'apprentis habilité par le recteur d'académie, au moins trois unités obligatoires constituant les épreuves prévues au 1° de l'article D. 337-69 sont évaluées par contrôle en cours de formation et au moins trois unités constitutives sous forme ponctuelle, conformément aux dispositions de l'article D. 337-82. Lorsque l'évaluation a lieu en mode ponctuel, elle peut, pour partie, prendre en compte les résultats des travaux réalisés au cours de la formation, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme.
Les candidats préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité à pratiquer intégralement le contrôle en cours de formation peuvent être évalués, pour l'ensemble des épreuves ou unités prévues au 1° de l'article D. 337-69, par contrôle en cours de formation.
Les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis prévus au premier alinéa du présent article et celles d'habilitation des établissements publics mentionnés au deuxième alinéa sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Jurisprudence appliquant l'article D337-74 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Melun, 24 février 2023, n° 2209615
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L'examen est organisé soit par combinaison entre unités constitutives évaluées…
- Conseil d'État, 4ème SSJS, 08/10/2014, 370287, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation régissant les modalités de passation des examens conduisant à la délivrance du CAP (article D. 337-11 et D. 337-13), du brevet professionnel (article D. 337-111 et D. 337-113), du baccalauréat…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 18/04/2023, 21TL03489, Inédit au recueil Lebon
L'article D . 337 - 74 du code de l'éducation , dans sa rédaction applicable au litige, précise que : " Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie scolaire dans un établissement public (...)…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 18 avril 2023, n° 21TL03489
L'article D . 337 - 74 du code de l'éducation , dans sa rédaction applicable au litige, précise que : " Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie scolaire dans un établissement public () la…
- Tribunal administratif de Rennes, 21 novembre 2024, n° 2204896
L'examen est organisé soit par combinaison entre unités constitutives évaluées sous forme ponctuelle et unités constitutives évaluées par contrôle en cours de formation, dans les conditions fixées aux articles D . 337…
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Textes liés
- Concordance Décret 95-663 1995-05-09 art. 23 alinéas 1 et 2
- Concorde Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Arrêté du 19 juillet 2011 - art. (V) art. Annexe II b
- Cite Arrêté du 19 juillet 2011 - art. Annexe II b (VT) art. Annexe II b
- Modifie Décret n°2020-1277 du 20 octobre 2020 - art. 10 art. 10
- Modifie Décret n°2021-940 du 15 juillet 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Code de l'éducation - art. D337-69 (V) art. D337-69
- Cite Code de l'éducation - art. D337-76 (V) art. D337-76
- Cite Code de l'éducation - art. D337-80 (V) art. D337-80
- Cite Code de l'éducation - art. D337-82 art. D337-82
- Cite Code de l'éducation - art. D337-94 (V) art. D337-94
- Cite Code de l'éducation - art. R337-75 (Ab) art. R337-75
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D811-152 (VT) art. D811-152
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.