Article D337-64 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2019 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 3 : Le…
La formation conduisant au baccalauréat professionnel se déroule en milieu professionnel pendant une durée fixée entre douze et vingt-six semaines, sur la base d'une convention établie entre les établissements d'enseignement et les entreprises, dans des conditions fixées par les arrêtés mentionnés à l'article D. 337-53.
Pour chaque spécialité de baccalauréat professionnel, la durée de la formation en milieu professionnel est fixée par les arrêtés mentionnés à l'article D. 337-53.
La durée de la formation en milieu professionnel peut toutefois être augmentée pour les élèves des établissements dispensant des formations selon un rythme approprié, au titre de l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime, à condition que la formation en centre dure au moins 1 900 heures. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions d'application du présent alinéa.
Une partie de ces périodes de formation peut être réalisée dans le cadre d'une mobilité européenne ou internationale sur la base de la convention mentionnée à l'article D. 337-54 et dans des conditions fixées par les arrêtés mentionnés à l'article D. 337-53.
Les élèves qui préparent le baccalauréat professionnel par la voie scolaire restent sous statut scolaire pendant leur formation en milieu professionnel.
Pour les spécialités de baccalauréat relevant du domaine professionnel maritime, la durée de la période de formation effectuée dans le cadre de la mobilité mentionnée au quatrième alinéa peut être modifiée par arrêté du ministre chargé de la mer.
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Textes liés
- Concordance Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 14 (Ab) art. 14
- Concorde Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Décret n°2009-692 du 15 juin 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 13 avril 2015 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Décret n°2019-907 du 30 août 2019 - art. 6 art. 6
- Cite Code de l'éducation - art. D337-53 art. D337-53
- Cite Code de l'éducation - art. D337-54 art. D337-54
- Cite Code de l'éducation - art. D337-94 (V) art. D337-94
- Cite Code rural - art. L813-9 art. L813-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-907 du 30 août 2019 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la formation et à la préparation des diplômes professionnels art. 6
- Cite Code rural (nouveau) art. L813-9
- Cite Code de l'éducation art. D337-53
- Cite Code de l'éducation art. D337-54
- Cite Code de l'éducation art. D337-53
- Cite Code de l'éducation art. D337-54
- Cite Code de l'éducation art. D337-53
- Cite Code de l'éducation art. D337-54
- Cite Code de l'éducation art. D337-53
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.