Article D337-60 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 25 mai 2020 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 3 : Le…
La durée de la formation nécessaire à la préparation du baccalauréat professionnel par la voie de l'apprentissage dispensée en centre de formation d'apprentis est au moins égale à 1 850 heures conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail
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En cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage à deux ans ou à un an dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail, cette durée de formation ne peut être inférieure, respectivement, à 1 350 heures ou à 675 heures.
En cas de réduction de la durée de contrat d'apprentissage s'étendant de six mois à trois ans, la durée de formation en centre de formation d'apprentis prévue au premier alinéa ou pour les cas de réduction de la durée du contrat à deux ans et un an s'appliquent prorata temporis.
Jurisprudence appliquant l'article D337-60 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Rennes, 21 novembre 2024, n° 2204896
D . 337 - 60 ./ Les points excédant 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale. / Les candidats qui ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur…
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Textes liés
- Concordance Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 10 (M) art. 10
- Concorde Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Arrêté du 8 juillet 2009 (V)
- Cite Arrêté du 22 août 2014 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 23 juillet 2019 - art. 6 (VD) art. 6
- Modifie Décret n°2020-624 du 22 mai 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 8 octobre 2020 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 6 janvier 2022 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Arrêté du 6 janvier 2022 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Arrêté du 7 janvier 2022 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Arrêté du 4 avril 2022 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 21 mars 2023 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 21 mars 2024 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 15 avril 2024 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 19 novembre 2024 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 13 mai 2025 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code de l'éducation - art. D337-78 (V) art. D337-78
- Cite Code du travail - art. R6222-7 art. R6222-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux durées de formation en centre de formation d'apprentis pour la préparation aux diplômes du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art, de la mention complémentaire et du brevet de technicien supérieur art. 2
- Cite Code du travail art. R6222-7
- Cite Code du travail art. R6222-7
- Cite Code du travail art. R6222-7
- Cite Code du travail art. R6222-7
- Cite Code du travail art. R6222-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.