Article D337-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2019 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 1 : Le…
Le règlement d'examen de chaque certificat d'aptitude professionnelle fixe la liste des unités, le coefficient correspondant à chaque unité et les modalités d'examen.
L'examen comporte des unités obligatoires et le cas échéant deux unités facultatives. A chaque unité constitutive du diplôme correspond une épreuve.
Jurisprudence appliquant l'article D337-3 du Code de l'éducation
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 16/10/2026, 25MA03702, Inédit au recueil Lebon
D . 337 - 3 , D. 337-5, D. 337-8, D. 337-14 et D. 337-16 du code de l’éducation et des annexes de l’arrêté du 22 avril 2014, en raison de l’absence de revue technique automobile complète et de l’excentration du…
- Tribunal administratif de Nancy, 30 avril 2026, n° 2303590
Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 28 novembre 2019 définissant les modalités d’évaluation du chef-d’œuvre prévue à l’examen du certificat d’aptitude professionnelle par l’article D . 337 - 3 -1 du code de…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 16 octobre 2026, n° 25MA03702
D . 337 - 3 , D. 337-5, D. 337-8, D. 337-14 et D. 337-16 du code de l’éducation et des annexes de l’arrêté du 22 avril 2014, en raison de l’absence de revue technique automobile complète et de l’excentration du…
- Tribunal administratif de Rennes, 19 septembre 2024, n° 2307043
Aux termes de l'article D. 337-2 du code de l'éducation : " Chaque spécialité du certificat d'aptitude professionnelle est définie par un arrêté du ministre chargé de l'éducation (). Cet arrêté détermine () un…
- Tribunal administratif de Melun, 1er mars 2024, n° 2208833
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En premier lieu, aux termes de l'article D . 337 - 3 du code de l'éducation : "…
- Tribunal administratif de Rennes, 7 novembre 2024, n° 2206472
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 6 mars 2019 portant création de la spécialité " Pâtissier " de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de La Réunion, 5 décembre 2025, n° 2300678
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’éducation ; - l’arrêté du 30 novembre 2020 portant création de la spécialité « Accompagnant éducatif petite enfance » de certificat d’aptitude professionnelle et…
- Tribunal administratif de Melun, 12 décembre 2025, n° 2503545
Vu : - le code de l’éducation ; - l’arrêté du 6 mars 2019 portant création de la spécialité « Pâtissier » de certificat d’aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance ; - le code de justice…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret 2002-463 2002-04-04 art. 3
- Concorde Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Modifie Décret n°2019-907 du 30 août 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 30 août 2019 (V)
- Cite Arrêté du 30 août 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de l'éducation - art. D337-11 (V) art. D337-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.