Article D337-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 20 septembre 2026 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 1 : Le…
Chaque spécialité du certificat d'aptitude professionnelle est définie par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis de la commission professionnelle consultative compétente.
Cet arrêté détermine les activités auxquelles se réfère le certificat d'aptitude professionnelle, les connaissances et compétences générales et professionnelles requises pour son obtention et un règlement d'examen.
Il organise le diplôme en unités et peut prévoir que des unités constitutives du diplôme sont soit communes à plusieurs spécialités du certificat d'aptitude professionnelle, soit équivalentes à des unités d'autres spécialités.
Une unité correspond à un bloc de compétences mentionné à l'article L. 6113-1 du code du travail.
Des spécialités relevant de la formation professionnelle maritime, au sens de l'article R. 342-1, sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la mer, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.
Lorsqu'une dernière session d'examen est organisée au titre d'une spécialité, la dernière année d'entrée en formation ainsi que, pour les candidats en formulant la demande, l'année durant laquelle peut être organisée la dernière séance d'évaluation des acquis de l'expérience par un jury, sont fixées par un arrêté du ou des ministres compétents.
Jurisprudence appliquant l'article D337-2 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Melun, 12 décembre 2025, n° 2503545
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article D . 337 - 2 du code de l’éducation : « Chaque spécialité du certificat d’aptitude professionnelle est définie par un arrêté du ministre chargé de l’éducation, après…
- Conseil d'État, 23 décembre 2025, n° 496690
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’éducation ; - l’arrêté du 22 avril 2014 portant création de la spécialité « maintenance des véhicules » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 23/12/2025, 496690
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 22 avril 2014 portant création de la spécialité " maintenance des véhicules " du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses…
- Tribunal administratif de Rennes, 19 septembre 2024, n° 2307043
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 30 novembre 2020 portant création de la spécialité " Accompagnant éducatif petite enfance " de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance…
- Tribunal administratif de Lyon, 23 février 2023, n° 2107435
Aux termes de l'article D. 337-1 du code de l'éducation : " Le certificat d'aptitude professionnelle est un diplôme national qui atteste d'un premier niveau de qualification professionnelle. ". … L'article D . 337 - 2…
- Tribunal administratif de Melun, 1er mars 2024, n° 2208833
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D . 337 - 2 .
- Tribunal administratif de Rennes, 7 novembre 2024, n° 2206472
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 6 mars 2019 portant création de la spécialité " Pâtissier " de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de La Réunion, 5 décembre 2025, n° 2300678
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’éducation ; - l’arrêté du 30 novembre 2020 portant création de la spécialité « Accompagnant éducatif petite enfance » de certificat d’aptitude professionnelle et…
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Textes liés
- Concordance Décret 2002-463 2002-04-04 art. 2
- Concorde Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 15 février 2021 (V)
- Cite Arrêté du 25 février 2022 (V)
- Cite Arrêté du 26 avril 2022 (P)
- Cite Arrêté du 19 novembre 2024 (V)
- Modifie Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 9 septembre 2026 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Code de l'éducation - art. D337-17 (V) art. D337-17
- Cite Code de l'éducation - art. D337-25 (Ab) art. D337-25
- Cite Code de l'éducation - art. D337-25-1 (M) art. D337-25-1
- Cite Code de l'éducation - art. D337-4 (V) art. D337-4
- Cite Code de l'éducation - art. D337-8 (M) art. D337-8
- Cite Code de l'éducation - art. R342-1 art. R342-1
- Cite Code du travail - art. L6113-1 art. L6113-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.