Article D337-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 février 2024 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 1 : Le…
Le certificat d'aptitude professionnelle est un diplôme national qui atteste d'un premier niveau de qualification professionnelle.
Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles.
Jurisprudence appliquant l'article D337-1 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Lille, 8 juillet 2026, n° 2607025
de l’éducation ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. … Il résulte des dispositions des articles D . 337 - 1 et suivants du code de l’éducation que…
- Tribunal administratif de Lyon, 23 février 2023, n° 2107435
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 6 mars 2019 portant création de la spécialité " Pâtissier " de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 21/09/2023, 22LY03045, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 22/05/2025, 498666, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 ; - le décret n°…
- Conseil d'État, 22 mai 2025, n° 498666
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 ; - le décret n°…
- Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 08/06/2012, 11PA01200, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation et délivré pour l'exercice de l'un des métiers prévus dans la liste annexée au présent décret./ A défaut de diplômes ou de titres mentionnés au premier alinéa, ces personnes doivent justifier d'une…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 06/03/2026, 24PA05401, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 18 mars 2008 portant création du certificat d'aptitude professionnelle " art et techniques de la…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 21 septembre 2023, n° 22LY03045
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du…
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Textes liés
- Cite Décret n°97-558 du 29 mai 1997 - art. 1 (VT) art. 1
- Concordance Décret 2002-463 2002-04-04 art. 1
- Concorde Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Cite Arrêté du 20 mars 2007 (Ab)
- Cite Décret n°2016-772 du 10 juin 2016 (V)
- Cite Arrêté du 11 juillet 2016 (V)
- Cite Arrêté du 11 juillet 2016 (V)
- Cite Arrêté du 20 juin 2019 (V)
- Cite Arrêté du 20 juin 2019 (V)
- Modifie Décret n°2024-122 du 19 février 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. D371-3 (VD) art. D371-3
- Cite Code de l'éducation - art. D372-3 (V) art. D372-3
- Cite Code de l'éducation - art. D373-2 (V) art. D373-2
- Cite Code de l'éducation - art. D374-3 (M) art. D374-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.