Article D337-142 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 20 septembre 2026 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 6 : Le…
Le certificat de spécialisation est préparé :
1° Par la voie scolaire dans les lycées et dans les écoles ou établissements d'enseignement technique privés mentionnés au titre IV du livre IV du code de l'éducation ainsi que dans les établissements relevant de départements ministériels dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation ; les spécialités créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et d'autres ministres peuvent être préparées dans les établissements relevant de la compétence des ministres concernés ;
2° Par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie réglementaire du code du travail ;
3° Par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie réglementaire du code du travail.
Le certificat de spécialisation peut être préparé dans le cadre de l'enseignement à distance ou, pour partie, dans des organismes de formation professionnelle à l'étranger, en particulier dans le cadre des programmes de l'Union européenne, sur la base d'une convention établie entre l'apprenant et les établissements d'enseignement et les entreprises en France et à l'étranger.
Jurisprudence appliquant l'article D337-142 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Rennes, 20 mai 2026, n° 2603097
Aux termes de l’article D . 337 - 142 du code de l’éducation : « Le certificat de spécialisation est [préparé] : / 1° Par la voie scolaire dans les lycées et dans les écoles ou établissements d'enseignement technique…
- Tribunal administratif de Rennes, 20 mai 2026, n° 2603099
Aux termes de l’article D . 337 - 142 du code de l’éducation : « Le certificat de spécialisation est [préparé] : / 1° Par la voie scolaire dans les lycées et dans les écoles ou établissements d'enseignement technique…
- Tribunal administratif de Rennes, 20 mai 2026, n° 2603096
Aux termes de l’article D . 337 - 142 du code de l’éducation : « Le certificat de spécialisation est [préparé] : / 1° Par la voie scolaire dans les lycées et dans les écoles ou établissements d'enseignement technique…
- Tribunal administratif de Rennes, 20 mai 2026, n° 2603098
Aux termes de l’article D . 337 - 142 du code de l’éducation : « Le certificat de spécialisation est [préparé] : / 1° Par la voie scolaire dans les lycées et dans les écoles ou établissements d'enseignement technique…
- Tribunal administratif de Rennes, 20 mai 2026, n° 2603100
Aux termes de l’article D . 337 - 142 du code de l’éducation : « Le certificat de spécialisation est [préparé] : / 1° Par la voie scolaire dans les lycées et dans les écoles ou établissements d'enseignement technique…
- Tribunal administratif de Rennes, 20 mai 2026, n° 2603101
Aux termes de l’article D . 337 - 142 du code de l’éducation : « Le certificat de spécialisation est [préparé] : / 1° Par la voie scolaire dans les lycées et dans les écoles ou établissements d'enseignement technique…
- Tribunal administratif de Rennes, 20 mai 2026, n° 2603031
Aux termes de l’article D . 337 - 142 du code de l’éducation : « Le certificat de spécialisation est [préparé] : / 1° Par la voie scolaire dans les lycées et dans les écoles ou établissements d'enseignement technique…
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Textes liés
- Concordance Décret n°2001-286 du 28 mars 2001 - art. 4 (Ab) art. 4
- Concorde Décret n°2001-286 du 28 mars 2001 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Modifie Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 - art. 20 art. 20
- Cite Code de l'éducation - art. D337-145 (M) art. D337-145
- Cite Code de l'éducation - art. D337-146 (V) art. D337-146
- Cite Code de l'éducation - art. D337-148 (V) art. D337-148
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.