Article D337-111 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2021 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 4 : Le…
Les candidats ayant préparé un brevet professionnel, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “formation continue et insertion professionnelle” (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans ces structures, dans un centre de formation d'apprentis relevant du ministère chargé de la mer, ou dans un centre de formation d'apprentis habilité, passent l'examen en épreuves ponctuelles et en épreuves évaluées par contrôle en cours de formation.
L'évaluation des épreuves ponctuelles peut, pour partie, prendre en compte les résultats des travaux réalisés au cours de la formation, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme.
Les candidats préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité peuvent être évalués, pour l'ensemble des épreuves ou unités de l'examen, par contrôle en cours de formation. La demande d'habilitation de l'établissement précise s'il s'agit d'une évaluation par contrôle en cours de formation donnant lieu ou non à notation.
Jurisprudence appliquant l'article D337-111 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème SSJS, 08/10/2014, 370287, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation régissant les modalités de passation des examens conduisant à la délivrance du CAP (article D. 337-11 et D. 337-13), du brevet professionnel ( article D . 337 - 111 et D. 337-113), du baccalauréat…
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Textes liés
- Concordance Décret 95-664 1995-05-09 art. 17, alinéas 1 à 3
- Concordance Décret n°95-664 du 9 mai 1995 - art. 17 (M) art. 17
- Concorde Décret n°95-664 du 9 mai 1995 - art. 17 (Ab) art. 17
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Modifie Décret n°2021-940 du 15 juillet 2021 - art. 6 art. 6
- Cite Code de l'éducation - art. D337-107 (V) art. D337-107
- Cite Code de l'éducation - art. D337-115 (VD) art. D337-115
- Cite Code de l'éducation - art. D337-117 (V) art. D337-117
- Cite Code de l'éducation - art. R337-112 (V) art. R337-112
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.