Article D337-11 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2021 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 1 : Le…
Quatre au moins des épreuves obligatoires mentionnées à l'article D. 337-3 sont évaluées par contrôle en cours de formation pour les candidats :
1° Mentionnés au a du 1° de l'article D. 337-7 ;
2° Ou qui ont préparé le diplôme par l'apprentissage dans :
a) Un centre de formation d'apprentis porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public "formation continue et insertion professionnelle" (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans ces structures ;
b) Un centre de formation d'apprentis relevant du ministère chargé de la mer ;
c) Un centre de formation d'apprentis habilité dans les conditions mentionnées au 3° de l'article D. 337-14 ;
3° Ou qui ont préparé le diplôme dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un établissement d'enseignement public autre que ceux mentionnés à l'article D. 337-12.
Les autres épreuves sont évaluées par un contrôle en cours de formation ou par un contrôle terminal.
Jurisprudence appliquant l'article D337-11 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème SSJS, 08/10/2014, 370287, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation régissant les modalités de passation des examens conduisant à la délivrance du CAP ( article D . 337 - 11 et D. 337-13), du brevet professionnel (article D. 337-111 et D. 337-113), du baccalauréat…
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Textes liés
- Concordance Décret 2002-463 2002-04-04 art. 11
- Concorde Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 - art. 11 (Ab) art. 11
- Modifie Décret n°2021-940 du 15 juillet 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D337-12 art. D337-12
- Cite Code de l'éducation - art. D337-14 (V) art. D337-14
- Cite Code de l'éducation - art. D337-25 (Ab) art. D337-25
- Cite Code de l'éducation - art. D337-3 art. D337-3
- Cite Code de l'éducation - art. D337-7 art. D337-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du contrôle en cours de formation pour le certificat d'aptitude professionnelle, le baccalauréat professionnel, le brevet professionnel, le brevet des métiers d'art et la mention complémentaire art. 1
- Cite Code de l'éducation art. D337-3
- Cite Code de l'éducation art. D337-7
- Cite Code de l'éducation art. D337-12
- Cite Code de l'éducation art. D337-14
- Cite Code de l'éducation art. D337-7
- Cite Code de l'éducation art. D337-7
- Cite Code de l'éducation art. D337-3
- Cite Code de l'éducation art. D337-3
- Cite Code de l'éducation art. D337-7
- Cite Code de l'éducation art. D337-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.