Article D337-12 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 mai 2006 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 1 : Le…
Pour les candidats qui ont préparé le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un établissement d'enseignement public habilité dans les conditions mentionnées au 3° de l'article D. 337-14, l'évaluation est intégralement réalisée par un contrôle en cours de formation.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle art. 12
- Cite Code de l'éducation art. D337-14
- Cite Code de l'éducation art. D337-11
- Cite Code de l'éducation art. D337-14
- Cite Code de l'éducation art. D337-11
- Cite Code de l'éducation art. D337-11
- Cite Code de l'éducation art. D337-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.