Article D337-10 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 mai 2006 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 1 : Le…
Les autres candidats au certificat d'aptitude professionnelle peuvent choisir, au moment de l'inscription, de passer l'ensemble des épreuves au cours d'une seule session ou de les répartir sur plusieurs sessions. Ce choix est définitif.
Toutefois, les candidats mineurs au 31 décembre de l'année de l'examen et ayant préparé celui-ci dans le cadre de la formation professionnelle continue ou par la voie de l'enseignement à distance ne peuvent choisir de répartir les épreuves sur plusieurs sessions que s'ils justifient, au moment de leur demande, d'une inscription dans un établissement de formation continue ou d'enseignement à distance.
Jurisprudence appliquant l'article D337-10 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Melun, 1er mars 2024, n° 2208833
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article D . 337 - 10 du code de l'éducation : " Les autres…
Textes liés
- Concordance Décret 2002-463 2002-04-04 art. 10
- Concorde Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Arrêté du 15 juillet 2003 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 15 juillet 2003 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 15 juillet 2003 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Arrêté du 15 juillet 2003 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Arrêté du 7 août 2003 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Arrêté du 7 août 2003 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Arrêté du 7 août 2003 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 16 février 2004 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 16 février 2004 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 21 avril 2005 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 22 avril 2005 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 22 avril 2005 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 22 avril 2005 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 22 avril 2005 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 22 avril 2005 - art. 6 (V) art. 6
- Codifié par Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
- Cite Arrêté du 19 mars 2007 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Arrêté du 20 mars 2007 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 20 mars 2007 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Arrêté du 22 juin 2007 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Arrêté du 21 juin 2007 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 26 juin 2007 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 16 octobre 2007 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 18 mars 2008 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 22 avril 2008 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Arrêté du 12 mai 2009 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Arrêté du 25 mai 2009 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 30 juin 2009 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 23 février 2010 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Arrêté du 21 avril 2010 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 19 mai 2010 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Arrêté du 10 juin 2010 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 18 juin 2010 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 8 avril 2011 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 8 avril 2011 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 26 avril 2011 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 26 avril 2011 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Arrêté du 9 décembre 2011 - art. 6 (V) art. 6
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 7 août 2003 portant création du certificat d'aptitude professionnelle d'électricien systèmes d'aéronefs art. 6
- Concorde Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle art. 10
- Concorde Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle art. 10
- Cite Arrêté du 19 mars 2007 portant création du certificat d'aptitude professionnelle " réparation des carrosseries " art. 6
- Cite Arrêté du 7 août 2003 portant création du certificat d'aptitude professionnelle services en brasserie-café. art. 6
- Cite Arrêté du 15 juillet 2003 portant création du certificat d'aptitude professionnelle menuisier installateur art. 6
- Cite Arrêté du 15 juillet 2003 portant création du certificat d'aptitude professionnelle charpentier bois art. 6
- Cite Arrêté du 22 juin 2007 définissant le certificat d'aptitude professionnelle " coiffure " et fixant ses conditions de délivrance. art. 6
- Cite Arrêté du 20 mars 2007 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « pâtissier » art. 6
- Cite Arrêté du 22 avril 2008 définissant le certificat d'aptitude professionnelle esthétique, cosmétique, parfumerie et fixant ses conditions de délivrance art. 6
- Cite Arrêté du 12 mai 2009 portant création de la spécialité « réalisation en chaudronnerie industrielle » du certificat d'aptitude professionnelle art. 6
- Cite Arrêté du 19 mai 2010 définissant la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle "distribution d'objets et de services à la clientèle" et fixant ses conditions de délivrance art. 6
- Cite Arrêté du 17 mars 2016 portant création de la spécialité « cuisine » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance art. 5
- Cite Arrêté du 27 février 2017 portant création de la spécialité « commercialisation et services en hôtel-café-restaurant » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance art. 5
- Cite Arrêté du 7 août 2003 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle maintenance sur systèmes d'aéronefs. art. 4
- Cite Arrêté du 15 juillet 2003 portant création du certificat d'aptitude professionnelle constructeur bois art. 6
- Cite Arrêté du 21 avril 2005 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle " sellerie générale " art. 6
- Cite Arrêté du 22 avril 2005 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle " chaussure " art. 6
- Cite Arrêté du 22 avril 2005 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle " fourrure " art. 6
- Cite Arrêté du 22 avril 2005 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « tailleur dame » art. 6
- Cite Arrêté du 15 juillet 2003 portant création du certificat d'aptitude professionnelle menuisier fabricant de menuiserie, mobilier et agencement art. 6
- Cite Arrêté du 22 avril 2005 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle " tailleur homme " art. 6
- Cite Arrêté du 22 avril 2005 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle " prêt-à-porter " art. 6
- Cite Arrêté du 26 juin 2007 portant création du certificat d'aptitude professionnelle horlogerie. art. 6
- Cite Arrêté du 21 juin 2007 portant création du certificat d'aptitude professionnelle conducteur routier " marchandises ". art. 6
- Cite Arrêté du 16 février 2004 portant création du certificat d'aptitude professionnelle conducteur-opérateur de scierie. art. 6
- Cite Arrêté du 16 février 2004 portant création du certificat d'aptitude professionnelle armurerie (fabrication et réparation). art. 6
- Cite Arrêté du 20 mars 2007 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « poissonnier » art. 6
- Cite Arrêté du 16 octobre 2007 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle métiers de l'enseigne et de la signalétique. art. 6
- Cite Arrêté du 9 décembre 2011 portant création de la spécialité « métiers de la mode : chapelier-modiste » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance art. 6
- Cite Arrêté du 23 février 2010 définissant la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « gardien d'immeubles » et fixant ses conditions de délivrance art. 5
- Cite Arrêté du 23 décembre 2013 portant création de la spécialité « agent de propreté et d'hygiène » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance art. 6
- Cite Arrêté du 21 février 2014 portant création de la spécialité « glacier-fabricant » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance art. 5
- Cite Arrêté du 21 février 2014 portant création de la spécialité « boulanger » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance art. 5
- Cite Arrêté du 22 avril 2014 portant création de la spécialité « maintenance des véhicules » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance art. 6
- Cite Arrêté du 29 avril 2014 portant création de la spécialité « sellier harnacheur » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance art. 5
- Cite Arrêté du 21 avril 2010 définissant la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle d'agent de sécurité et fixant ses conditions de délivrance art. 5
- Cite Arrêté du 10 juin 2010 définissant la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « déménageur sur véhicule utilitaire léger » et fixant ses conditions de délivrance art. 5
- Cite Arrêté du 18 juin 2010 portant création de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « conducteur livreur de marchandises » et fixant ses conditions de délivrance art. 5
- Cite Arrêté du 29 octobre 2019 portant création de la spécialité « Equipier polyvalent du commerce » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance art. 5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.