Article D337-101 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 25 mai 2020 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 4 : Le…
Les candidats préparant le brevet professionnel par la voie de la formation professionnelle continue n'ont pas à justifier d'une durée minimum de formation.
Les candidats préparant le brevet professionnel par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis d'une durée minimum de 400 heures par an fixée par chaque arrêté de spécialité conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail.
En cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail s'étendant entre six mois et deux ans, la durée de formation en centre de formation d'apprentis prévue au deuxième alinéa s'applique prorata temporis.
Toutefois les candidats préparant le brevet professionnel par la voie de l'apprentissage qui sont titulaires d'une spécialité de baccalauréat professionnel du même secteur professionnel que la spécialité de brevet professionnel postulée doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis d'une durée minimum de 240 heures.
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Textes liés
- Concordance Décret n°95-664 du 9 mai 1995 - art. 7 (M) art. 7
- Concorde Décret n°95-664 du 9 mai 1995 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Cite Arrêté du 15 février 2012 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Décret n°2020-624 du 22 mai 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 30 décembre 2022 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 19 octobre 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 19 octobre 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 19 octobre 2023 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 19 octobre 2023 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 8 janvier 2024 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 8 janvier 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 19 novembre 2024 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 8 janvier 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 8 janvier 2025 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 12 mars 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 13 mai 2025 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 26 février 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 26 février 2026 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de l'éducation - art. D337-100 (V) art. D337-100
- Cite Code de l'éducation - art. D337-103 art. D337-103
- Cite Code de l'éducation - art. D337-106 (V) art. D337-106
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux durées de formation en centre de formation d'apprentis pour la préparation aux diplômes du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art, de la mention complémentaire et du brevet de technicien supérieur art. 3
- Cite Code de l'éducation art. D337-103
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.