Article D337-102 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 février 2024 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 4 : Le…
Les candidats doivent justifier d'une période d'activité professionnelle :
1° Soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé ;
2° Soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau 3 ou à un niveau supérieur, figurant sur une liste arrêtée pour chaque spécialité par le ministre chargé de l'éducation, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé.
Au titre de ces deux années peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant au brevet professionnel, effectuée après l'obtention d'un diplôme ou titre de niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles.
La durée de deux années peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à vingt mois, pour les candidats titulaires d'un contrat de travail de type particulier dont la durée effective est inférieure à deux ans au moment du passage de l'examen et qui ont bénéficié d'une formation en centre de 800 heures minimum.
3° Soit de six mois à un an pour les candidats titulaires d'une spécialité de baccalauréat professionnel du même secteur professionnel que la spécialité de brevet professionnel postulée.
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Textes liés
- Concordance Décret n°95-664 du 9 mai 1995 - art. 8 (Ab) art. 8
- Concorde Décret n°95-664 du 9 mai 1995 - art. 8 (Ab) art. 8
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Cite Arrêté du 28 mars 2011 - art. Annexe II (V) art. Annexe II
- Cite Arrêté du 15 février 2012 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 1er mars 2017 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 3 avril 2018 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 3 avril 2018 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 3 avril 2018 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 5 juin 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 3 mai 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 19 octobre 2023 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 19 octobre 2023 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Décret n°2024-122 du 19 février 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 8 janvier 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 8 janvier 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 19 novembre 2024 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 8 janvier 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 8 janvier 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 12 mars 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 13 mai 2025 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 26 février 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 26 février 2026 - art. ANNEXE VI (V) art. ANNEXE VI
- Cite Arrêté du 18 juin 2026 - art. art. Annexe 2
- Cite Code de l'éducation - art. D337-100 (V) art. D337-100
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.