Article D336-14 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. > Section 1…
Les candidats en situation de handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles peuvent conserver, sur leur demande et pour chacune des épreuves terminales du premier groupe, dans la limite des cinq sessions suivant la première session à laquelle ils se sont présentés, le bénéfice des notes qu'ils ont obtenues à ces épreuves. Ils ne subissent alors que les autres épreuves.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 336-13 s'appliquent aux candidats mentionnés au premier alinéa du présent article.
Pour ces candidats, à chaque session, le calcul de la moyenne pour l'admission s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux épreuves nouvellement subies.
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Textes liés
- Concordance Décret 93-1093 1993-09-15 art. 11, alinéas 7 à 9 (partie)
- Concorde Décret n°93-1093 du 15 septembre 1993 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°99-381 du 12 mai 1999 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 22 février 2019 (VT)
- Cite Arrêté du 22 février 2019 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 21 avril 2022 - art. 2 art. 2
- Modifie Décret n°2025-1388 du 29 décembre 2025 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. D336-32 (VT) art. D336-32
- Cite Code de l'éducation - art. D336-4 (V) art. D336-4
- Cite Code de l'éducation - art. D336-43 (VT) art. D336-43
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L114 art. L114
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.