Article D336-13 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. > Section 1…
Les candidats au baccalauréat technologique peuvent conserver, après un échec à l'examen, sur leur demande et pour chacune des épreuves terminales du premier groupe, dans la limite des cinq sessions suivant la première session à laquelle ils se sont présentés, le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 qu'ils ont obtenues à ces épreuves. Ils ne subissent alors que les autres épreuves.
Le renoncement à un bénéfice de notes lors d'une session est définitif et seules les notes obtenues ultérieurement sont prises en compte pour l'attribution du diplôme.
Pour ces candidats à chaque session, le calcul de la moyenne pour l'admission s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux épreuves nouvellement subies.
Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats qui ont demandé à conserver le bénéfice de notes en application des dispositions du premier alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article D336-13 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Melun, 31 mars 2023, n° 2109727
Et aux termes de l'article D . 336 - 13 du code de l'éducation : " Les candidats au baccalauréat technologique peuvent conserver, après un échec à l'examen, sur leur demande et pour chacune des épreuves terminales du…
- CAA de PARIS, 6ème Chambre, 16/11/2015, 13PA01261, Inédit au recueil Lebon
D . 336 - 13 du code de l'éducation pour conserver ses notes ; - l'omission de reporter les notes obtenues aux épreuves orales d'espagnol et d'anglais par Mlle B...n'a pu avoir une quelconque influence sur le résultat…
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 31/03/2017, 395506
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Baron, maître des requêtes en service…
Versions de l'article (10)
- Version du 31 décembre 2025 (en vigueur)
- Version du 10 février 2022 au 31 décembre 2025
- Version du 29 juillet 2021 au 10 février 2022
- Version du 3 juin 2019 au 29 juillet 2021
- Version du 31 mars 2017 au 3 juin 2019
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2016 au 31 mars 2017
- Version du 18 juin 2009 au 1er janvier 2016
- Version du 22 août 2006 au 18 juin 2009
- Version du 24 mai 2006 au 22 août 2006
Textes liés
- Concordance Décret 93-1093 1993-09-15 art. 11, alinéas 2 à 6
- Concorde Décret n°93-1093 du 15 septembre 1993 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Arrêté du 9 juillet 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 30 mars 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 12 juillet 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 15 juillet 2013 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 22 février 2019 (VT)
- Cite Arrêté du 22 février 2019 - art. (VT)
- Cite Arrêté du 22 février 2019 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 21 avril 2022 - art. 2 art. 2
- Modifie Décret n°2025-1388 du 29 décembre 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D336-11 (V) art. D336-11
- Cite Code de l'éducation - art. D336-14 (M) art. D336-14
- Cite Code de l'éducation - art. D336-4 (V) art. D336-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.