Article D335-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations…
Le recteur de région académique met en place, sous son autorité, un groupe régional " lycée des métiers " qui associe des personnels de la région académique compétents en matière de formation professionnelle, des parents d'élèves et des représentants de la région et des milieux professionnels.
Le groupe régional " lycée des métiers " est chargé de définir la procédure régionale de labellisation et de déterminer le cahier des charges du label, qui comprend au moins les critères mentionnés à l'article D. 335-1. Il instruit les demandes de délivrance du label des établissements, vérifie leur conformité au cahier des charges et transmet ses propositions au recteur de région académique.
Le groupe régional est chargé de définir et de mettre en œuvre la procédure d'évaluation et de renouvellement du label des établissements déjà labellisés.
Lorsqu'il agit par délégation du recteur de région académique, le recteur d'académie met en place un groupe académique “ lycée des métiers ”. Le groupe académique associe des personnels de l'académie compétents en matière de formation professionnelle, des parents d'élèves et des représentants de la région et des milieux professionnels. Il exerce au niveau académique les mêmes compétences que le groupe régional au niveau régional.
Le recteur de région académique transmet au ministre chargé de l'éducation nationale la liste des établissements pour lesquels il a décidé la délivrance du label.
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Textes liés
- Concordance Décret 2005-1394 2005-11-10 art. 4, art. 5, art. 7, alinéa 1, sauf en ce qui concerne la consultation du conseil académique de l'éducation nationale
- Concordance Décret n°2005-1394 du 10 novembre 2005 - art. 4, v. init. art. 4
- Concordance Décret n°2005-1394 du 10 novembre 2005 - art. 5, v. init. art. 5
- Concordance Décret n°2005-1394 du 10 novembre 2005 - art. 7, v. init. art. 7
- Concorde Décret n°2005-1394 du 10 novembre 2005 - art. 4 (Ab) art. 4
- Concorde Décret n°2005-1394 du 10 novembre 2005 - art. 5 (Ab) art. 5
- Concorde Décret n°2005-1394 du 10 novembre 2005 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Modifie Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Code de l'éducation - art. D335-1 art. D335-1
- Cite Code de l'éducation - art. D335-2 (VD) art. D335-2
- Cite Code de l'éducation - art. D335-4 (VD) art. D335-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation art. 3
- Cite Code de l'éducation art. D335-1
- Cite Code de l'éducation art. D335-1
- Cite Code de l'éducation art. D335-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.