Article D334-31 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 12 juin 2013 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général…
Seules les personnes composant la commission de discipline du baccalauréat et celle qui en assure le secrétariat ont accès à la salle des délibérations. Aucun des membres de la commission ne peut délibérer s'il n'a assisté à la totalité de la séance.
La commission ne peut valablement délibérer que si quatre membres au moins sont présents. Le vote a lieu à bulletin secret.
La décision prise à la majorité des membres présents est motivée. Elle est signée par le président.
Elle est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, à son représentant légal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle mentionne les voies et les délais de recours.
La commission de discipline du baccalauréat statue dans un délai de deux mois suivant la proclamation des résultats de la session à laquelle se rattachent les faits ayant donné lieu aux poursuites.
La décision de la commission de discipline du baccalauréat, accompagnée des pièces au vu desquelles elle s'est prononcée, est transmise aux ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Jurisprudence appliquant l'article D334-31 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de La Réunion, 7 mai 2026, n° 2301546
En deuxième lieu, aux termes de l’article D . 334 - 31 du code de l’éducation : « Seules les personnes composant la commission de discipline du baccalauréat et celle qui en assure le secrétariat ont accès à la salle…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 08/07/2021, 19VE00046, Inédit au recueil Lebon
. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le…
- Tribunal administratif de La Réunion, 23 janvier 2024, n° 2301545
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … La commission s'est réunie le 30 août 2023…
- Tribunal administratif de Nice, 14 octobre 2026, n° 2506790
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique du 25 juin 2025 : - le rapport de…
- Tribunal administratif de La Réunion, 24 avril 2026, n° 2501601
de l’éducation ; - la décision litigieuse est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article D. 334-27 du code de l’éducation , dès lors qu’aucun procès-verbal de fraude n’a été établi lors de…
- Tribunal administratif de Melun, 10 mars 2023, n° 2109469
Et aux termes de l'article D . 334 - 31 du code de l'éducation : " Seules les personnes composant la commission de discipline du baccalauréat et celle qui en assure le secrétariat ont accès à la salle des…
- Tribunal administratif de Versailles, 20 janvier 2026, n° 2408337
Vu : le code de l’éducation ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Doré, - et les…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 20/07/2021, 19DA02699, Inédit au recueil Lebon
Et aux termes de l'article D . 334 - 31 du code de l'éducation dans sa rédaction applicable au litige : " (...) La commission ne peut valablement délibérer que si quatre membres au moins sont présents. (...) ". 8. En…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.