Article D334-32 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 12 juin 2013 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général…
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du baccalauréat sont :
1° Le blâme ;
2° La privation de toute mention portée sur le diplôme délivré au candidat admis ;
3° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans ;
4° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans.
Toute sanction prononcée en vertu du présent article peut être assortie d'une inscription au livret scolaire, s'il existe. Dans les cas du blâme et de la privation de mention, ces inscriptions sont effacées au terme d'une période d'un an après leur prononcé. Dans le cas des autres sanctions, l'effacement intervient au terme de la période d'interdiction qui est prononcée.
Jurisprudence appliquant l'article D334-32 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Melun, 1er mars 2024, n° 2310002
Aux termes de l'article D . 334 - 32 du code de l'éducation : " Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du baccalauréat sont : / 1° Le blâme ; / 2° La privation de toute…
- Tribunal administratif de Melun, 27 septembre 2024, n° 2310056
En premier lieu, aux termes de l'article D . 334 - 32 du code de l'éducation : " Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du baccalauréat sont : / 1° Le blâme ; / 2° La…
- Tribunal administratif de Melun, 7 février 2025, n° 2412222
En deuxième lieu, aux termes de l'article D . 334 - 32 du code de l'éducation : " Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du baccalauréat sont : / 1° Le blâme ; / 2° La…
- Conseil d'État, 10 mars 2023, n° 466080
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en…
- Tribunal administratif de Nancy, 2 juillet 2026, n° 2400851
Toutefois, la sanction prononcée, qui n’est pas la sanction la plus sévère prévue par l’article D . 334 - 32 du code de l’éducation et dont la durée a été limitée à un an et a été assortie d’un sursis total, n’a ni…
- Tribunal administratif de Melun, 6 mai 2024, n° 2310047
de fraude commise à l'occasion du baccalauréat ou en vue d'en affecter les résultats. " Aux termes de l'article D . 334 - 32 du même code : " Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission…
- Tribunal administratif de Melun, 11 avril 2025, n° 2312076
En second lieu, aux termes de l'article D . 334 - 32 du code de l'éducation : " Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du baccalauréat sont : / 1° Le blâme ; / 2° La…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 20/05/2022, 21LY00767, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes de l'article D . 334 - 32 du code de l'éducation : " Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du baccalauréat sont :1° Le blâme ; 2° La…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2013-469 du 5 juin 2013 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 13 octobre 2014 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 8 février 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 8 février 2016 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 20 mai 2019 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Décret n°2020-1348 du 4 novembre 2020 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D334-34 (V) art. D334-34
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.